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mardi 14 mai 2013

Les notions de faute intentionnelle ou dolosive dans les assurances de responsabilité


Par Guillaume Fort. Les assurances de dommages et notamment celles tenant à la responsabilité des dirigeants prévoient généralement des clauses d’exclusions visant les réclamations fondées sur une faute intentionnelle ou une faute dolosive du dirigeant assuré. 
La démonstration d’une telle faute permet en effet de retenir la responsabilité personnelle du dirigeant et non celle de la société qu’il gère.

Se pose alors la question de définir juridiquement les termes de « faute intentionnelle ou dolosive ».

La présente étude tentera de répondre à cette question, par une analyse générale de la notion de faute intentionnelle puis son utilisation spécifique en matière de la responsabilité personnelle des dirigeants à l’égard des tiers.

I.                    Unité ou dualité de faute

La question d’une distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive est toujours discutée en doctrine et n’est pas tranchée par la Cour de cassation à ce jour.

Au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a initialement affirmé qu'« au sens de ce texte, la faute
intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque » (Cass. 1ère civ., 10 avr. 1996, n° 93-14571).

Après avoir estimé que « l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation » (Cass. 1ère civ., 4 juill. 2000, n° 98-10744) ; la Cour de cassation est revenu à un contrôle normatif en 2003 : « la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que l'assuré a recherché en commettant l'infraction » (Cass. 1ère civ., 27 mai 2003, n° 01-10478).

Les deux éléments de la faute intentionnelle sont clairement rappelés :
- le geste fautif volontaire ;
- la volonté de provoquer le dommage effectivement survenu.

Un courant doctrinal emmené par les professeurs Bigot (Les limites du risque assurable RGAT 1978 p174), Kullman (RGDA 2006 p. 632) et Groutel (Resp. civ et assur. 2005, com. 370) soutient qu’il faudrait distinguer la faute intentionnelle subjective en matière délictuelle et la faute intentionnelle objective (ou faute dolosive) en matière contractuelle afin de respecter la dualité de faute énoncée par l’article L113-1 al. 2 du Code des assurances.

Le premier élément constitutif est identique, les deux fautes supposant un geste sciemment commise par l’assuré. Concernant le second élément constitutif, l’originalité de la faute dolosive (ou faute intentionnelle objective) serait de se placer sur le terrain de la suppression de l’aléa et non de la recherche du dommage.

C’est la position retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2005 (Cass. 2ème civ., 22 septembre 2005, n° 04-17232) qui affirme expressément qu’en commettant volontairement la faute, l’assuré a objectivement supprimé l’incertitude tenant à la survenance du dommage.  Cette jurisprudence a été renouvelée dans des litiges où les assureurs se fondaient sur un défaut d'aléa, mais coexistaient en même temps des jurisprudences fondées sur la conception classique (par exemple, Civ. 2e, 20 mars 2008, n° 07-10499).

Toutefois, depuis 2010, la Cour de cassation semble désormais rejeter l'argumentation des assureurs lorsqu'ils invoquent l'exclusion de la faute intentionnelle en se fondant sur l'absence d'aléa dès lors qu’il n’existe pas d’éléments de faits que l’assuré ait eu la volonté de créer le dommage (Civ. 2e, 1er juillet 2010 n° 09-10590 publié au Bulletin). De même, dans un arrêt du 2 mars 2011 (Civ. 3e, n° 09-72744, solution identique dans Civ. 2e, 16 juin 2011 n° 10-21474), la Cour de cassation a affirmé que, pour se prononcer sur une faute intentionnelle, une cour d'appel « n'avait pas à répondre à un moyen relatif à l'absence d'aléa, que ses constatations rendaient inopérant ».

Plus récemment, dans un arrêt du 30 juin 2011 (Civ. 2e, n° 10-23004), à paraître au Bulletin, la Cour de cassation a considéré qu'avait commis une faute intentionnelle, au sens du droit des assurances, un syndic ayant souscrit une police d'assurance multirisque immeuble « dans des conditions de mauvaise foi telles que la nullité de la police était encourue et a été décidée par décision de justice ». De ce fait, il ne pouvait qu'être certain que son propre assureur de responsabilité civile professionnelle serait appelé en garantie. Au vu de ces éléments de fait relevés par la cour d'appel, la Cour de cassation a considéré que le syndic avait eu la volonté et la conscience de causer le dommage.

Cette dernière décision va dans le sens d’une conception unitaire de la faute intentionnelle en exigeant une volonté et une conscience de créer le dommage.

II.                  La notion de faute dolosive déterminant la responsabilité personnelle des dirigeants à l’égard des tiers

Depuis un première arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 janvier 1991 (Com ; n° 89-11650°, l’engagement de la responsabilité d’un dirigeant pour une faute de gestion suppose de rapporter la preuve d’une « faute détachable de ses fonctions » qui lui est « personnellement imputable ».

Pour le commentateur Stephan REIFEGERSTE (JCP G, n°46 12 novembre 2003 II 10178), cette notion était particulièrement imprécise et quasiment jamais retenue par la Cour de cassation, même en présence d’un dol ou d’un dépassement de pouvoirs commis par un dirigeant.

Un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2003 (Com., n°99-17092) définit cette notion de faute détachable du dirigeant : « il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales".

Cette définition de la faute séparable comporte, semble-t-il, trois éléments. Elle doit être :
- intentionnelle,
- d'une particulière gravité,
- et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Pour le commentateur Stephan REIFEGERSTE, ainsi formulée la nouvelle définition donnée à la faute détache des fonctions « devient plus souple et sans doute aussi plus subjective. Ne se caractérisant plus nécessairement par une extériorité du comportement litigieux à la fonction de dirigeant, elle peut désormais être déduite d'une incompatibilité avec l'exercice normal de celles-ci, sous réserve toutefois de son caractère intentionnel et de sa particulière gravité. Autrement dit, afin qu'un dirigeant soit responsable personnellement à l'égard des tiers, il ne devra plus nécessairement sortir de ses fonctions. Il lui suffira d'adopter un comportement qui soit incompatible avec leur exercice normal ».

Enfin, l’arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2012 donne un éclairage intéressant à la notion de faute professionnelle du dirigeant.

Dans cette affaire, la société Marionnaud, qui avait assuré ses dirigeants et mandataires sociaux en cas de « faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l'exercice de leur fonction », avait sollicité la garantie de l'assureur à la suite de la condamnation de son directeur général par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par le juge correctionnel pour « diffusion d'informations fausses ou trompeuses ». La garantie avait été étendue aux amendes et/ou pénalités civiles. Reprochant au directeur d'avoir agi intentionnellement, l'assureur refusait de prendre en charge les condamnations (400 000 € d'amende) prononcées à son encontre.

La Cour de cassation rejette la demande en garantie formulée par la société Marionnaud, relevant que son directeur a eu la volonté « non pas de se voir sanctionner, mais de parvenir à tromper le public sur la situation de la société afin de mieux en négocier la cession, qu'il ne s'agit ni d'une faute d'inattention ni de négligence, ni d'une erreur de fait, mais de l'expression consciente d'une volonté délibérée de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations qu'il savait illégales ».

Pour la Cour, « une faute intentionnelle est incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de l'assureur ». Ce faisant, la Cour semble aller dans le sens d’une conception dualiste de la faute intentionnelle bien qu’elle n’utilise pas le terme de la faute dolosive. 

Toutefois cet arrêt ne saurait mettre un terme au débat sur l’unité ou la dualité de la faute et mériterait d’être définitivement tranché par la Cour de cassation à l’avenir. 
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mardi 26 mars 2013

L’improbable échange de conditions générales d’affaires différentes

Par Guillaume Fort. Un échange improbable et pourtant bien réel ! Le fait pour deux commerçants de s’échanger des conditions générales d’affaires différentes n’est hélas pas un cas d’école. 

Ce genre de situation a le plus de chance de se manifester dans les ventes internationales de marchandises. D’un côté, le vendeur produit ses conditions générales de vente dans sa langue d’origine et l’acheteur communique ses conditions générales d’achat dans une autre langue. 

Bien souvent, ces conditions générales sont totalement différentes dans leur contenu. Il n’est pas rare que la situation soit alors particulièrement cocasse dans la mesure où la mise en perspective de ces conditions générales d’affaires va faire ressortir un conflit direct d’application entre elles, chacune semblant exclusive de tout autre document. 

En effet, il sera bien souvent stipulé dans les conditions générales de vente ou d’achat que ces dernières doivent prévaloir sur toutes autres conditions particulières, même en cas de disposition contraire ! 
  • Comment éviter cette situation ? 
Tout d’abord, en s’assurant de la correspondance entre ces deux textes lors de la négociation contractuelle en faisant traduire l’ensemble de la documentation commerciale. 

Ensuite, en cours d’exécution du contrat, il convient de faire analyser par un juriste ces conditions générales pour identifier les éventuelles différences et la présence (ou non) de clauses prévoyant la primauté de l’une sur l’autre. 

A cet effet, il sera prêté une grande attention aux clauses suivantes (si existantes): 

- La loi applicable et l’autorité compétente en cas de litige (autorité judiciaire, tribunal arbitral) ; 
- Les obligations mises à la charge du vendeur et de l’acheteur ; 
- Les garanties contractuelles ; 
- Le terme ou la résiliation du contrat ; 

Toutefois, en cas de divergence inextricable, il convient alors de se référer à la réglementation existante en la matière. 

Dans cette situation, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 16 juillet 1998, Soc. Les Verreries de Saint Gobain c. Soc. Martinswerk) estime que les conséquences de l’échange de conditions générales d’affaires divergentes doivent être recherchées conformément aux articles 18 et 19 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

La Cour a ainsi considéré qu’une stipulation divergente sur le règlement des différends contenu dans la réponse qui tend à l’acceptation d’une offre empêche l’application de la clause contredite, faute d’acceptation de celle-ci. La clause contraire proposée par le destinataire n’est pas davantage applicable. 

Il semble que pareille neutralisation réciproque des clauses divergentes correspond bien à la solution classiquement en droit interne français. 

Conclusion : ni les conditions générales de vente ni les conditions générales d’achat ne seront applicables !
  • Pour autant, que faire lorsque les conditions générales de vente et d’achat divergent au niveau de la loi applicable et de la juridiction compétente en cas de litige ? 
En présence de ventes internationales de marchandises effectuées au sein de l’Union Européenne et à défaut d’application des clauses contractuelles, la Cour de cassation se réfère dans l’arrêt susmentionné à l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 afin de déterminer le tribunal territorialement compétent. 

Cette convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été remplacée par le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Règlement Bruxelles I »). 

Le règlement Bruxelles I, en son article 5-1 a) et b) prévoit qu’en matière commerciale, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de l’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. 
Pour la vente de marchandises, il s’agit du lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. 

Dès lors, les Incoterms choisis par les parties lors de la négociation contractuelle devront faire l’objet de la plus grande attention. 

En effet, un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 9 juin 2011 (CJUE, 9 juin 2011, aff. C-87/10 Electrosteel Europe) indique que les Incoterms utilisés dans le commerce international déterminent le lieu de livraison dans un contrat de vente internationale de marchandises et de ce fait la compétence des tribunaux selon l’article 5-1 b) du Règlement Bruxelles I. 

Par exemple, si les parties conviennent d’un Incoterm DDP qui signifie en anglais « Delivered Duty Paid » c’est-à-dire « Rendu Droits acquittés », le transfert des frais et risques se fera à la livraison chez l'acheteur. 
Si l’acheteur est situé dans un pays étranger membre de l’Union Européenne, ce sont les tribunaux du pays de la livraison qui seront compétents pour résoudre le litige. 

Le cocontractant français se trouvera alors dans une position bien peu confortable puisqu’il devra prendre un avocat sur place, se livrer à un exercice de traduction et s’adapter à un système judiciaire qui lui est probablement méconnu. 

A moins qu’il ne prenne les devants et initie une procédure sur le sol français, tel un référé-expertise : cela permettra d’attraire la partie adverse devant les juridictions françaises, à charge pour elle de prendre un avocat sur place afin de démontrer l’incompétence territoriale du tribunal !
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lundi 18 février 2013

Legal framework of an International Letter of Request to be enforced in France

By Guillaume Fort. A Letter of Request is a formal request from a court in one country to the appropriate judicial authorities in another country requesting service of process. Although statutory authority generally refers to the instrument as a "letter rogatory", the terms "letter rogatory" and "letter of request" (which is used specifically in the Hague Evidence Convention of 18 March 1970[1]) have come to be virtually synonymous in actual practice.

1. Procedure
The French Foreign Ministry refers all incoming Letter of Request to the Ministry of Justice, which forwards them to the Public Prosecutor (hereafter the “Ministère Public”) attached to the “Tribunal de Grande Instance” to which they are addressed.

Then, the “Ministère Public” forwards the letter to the proper court and so informs the requesting authority. The “Ministère Public” makes sure that enforcement of the Letter of Request will not infringe on French sovereignty, security and public policy.

Incoming Letters of Request are always transmitted to the President of the court. Generally, he assigns to one judge of his court to execute them.

2. Enforcement
Pursuant to article 9 of the Hague Evidence Convention, “the judicial authority which executes a Letter of Request shall apply its own law as to the methods and procedures to be followed.

However, it will follow a request of the requesting authority that a special method or procedure be followed, unless this is incompatible with the internal law of the State of execution or is impossible of performance by reason of its internal practice and procedure or by reason of practical difficulties. A Letter of Request shall be executed expeditiously.”

The judicial authority shall inform the requesting authority of the time when and the place where, the proceedings will take place, in order that the parties involved, and their representatives[2], if any, may be present. This information shall be sent directly to the parties or their representatives when the authority of the State of origin so requests.

Under article 731 of French Civil Procedure Code (“Code de procédure civile”), parties[3] are not requested to be represented by a local lawyer. Parties may, with the judge’s approval, ask questions, expressed or translated in French. The same rule is applicable for answers.

The “Ministère Public” shall ensure that enforcement of Letters of Request comply with the general principles for the conduct of proceedings set out in articles 1 to 24 of the Civil Procedure Code. Under article 744 of the Civil Procedure Code, any violation of those principles allows the “Ministère Public” and any interested parties to request the judge to report back on any measure taken by him or to cancel totally or partially any act in relation with the enforcement of Letters of Request.

Although the majority of Letters of Request is enforced without question, the proper court who receives this act from the “Ministère Public” is not bound to execute it under articles 743 and 745 of the Civil Procedure Code. The court may still determine whether or not their execution would violate French public policy or be otherwise illegal.

In Paris, the enforcement of Letters of Request is usually ensured by the same judge, who is an expert in these matters. The judge, by order, sets a day for the execution of the Letters.
The execution of the Letter of Request shall not give rise to any reimbursement of taxes or costs of any nature.

3. Appeal 
Pursuant to article 746 of the Civil Procedure Code, Parties and the “Ministère Public” may appeal the decision whereby the court:
- refuse to enforce Letters of Request;
- cancel any act taking into account the enforcement of Letters of Request;
- report (or refuse to report) back on any measure enforcing the Letter of Request and already taken by an incompetent court, initially assigned on the Letter.

The delay of appeal is of fifteen (15) days following the delivery of the decision.

4. Jurisdiction 
In France, areas of material jurisdiction are related to the nature of the dispute. When there is a dispute between two commercial companies, commercial courts should be competent according to article L721-3 of the Commercial Code (“Code de commerce”).
Since The Hague Evidence Convention was brought into force, the French practice, regardless of the existing rules, was to assign Letter of Request to French civil courts (“Tribunal de Grande Instance”), which have experience in this matter.

Pursuant to article L441-1 of the Code of Judicial Organization (“Code de l’Organisation Judiciaire”), any court of first instance may, by a decision not opened to appeal, request the opinion of the French Supreme Court (“Cour de Cassation”) in respect of questions of law which are new, particularly difficult and raised in numerous cases[4].

In the end, the French Supreme Court should examine this issue and decide whether the pragmatic approach on jurisdiction of civil courts shall prevail instead of the legal competence of commercial courts regarding the nature of the dispute and the parties.

Nota Bene:
[1] Convention of the taking of evidence abroad in civil or commercial matter concluded 18 March 1970.
[2] Neither the Hague Evidence Convention nor the Civil Procedure Code give a definition of the term “representative”. However, it appears that parties may be assisted by a foreign lawyer of their choice, provided that this lawyer is well-qualified in his country.
[3] The term « parties » means all parties to the proceedings and their representatives and also persons to be examined.
[4] However, the court will not be bound by the opinion delivered by the “Cour de Cassation”

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jeudi 31 janvier 2013

Comment lever un interdit bancaire ?


Par Guillaume Fort. Suite à vos nombreux messages concernant le contentieux du chèque, je consacre ici quelques développements au sujet de la levée d’un interdit bancaire. 

L'interdiction dite bancaire, par opposition à l'interdiction judiciaire qui sanctionne une infraction relative à la provision et qui a la nature d’une peine, constitue une mesure de sûreté prise par une banque. 

Avant d’aller plus loin, il convient de faire un point sur la terminologie utilisée par le droit cambiaire, c’est-à-dire par le droit des effets de commerce. 

Le tireur d’un chèque est le titulaire d’un compte bancaire qui donne l’ordre à sa banque, le tiré, de payer la somme inscrite sur celui-ci à un bénéficiaire, qui sera bien souvent le porteur du chèque. 

L’interdit bancaire se caractérise par son automatisme strict à l’égard de la banque tirée, celle-ci n'ayant aucun pouvoir d’appréciation et étant impérativement tenue, sous la menace de sanctions pénales, d’appliquer la mesure dès lors que les conditions sont réunies. 

Ces conditions figurent à l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier : (i) un chèque doit être émis, (ii) la provision, c’est-à-dire les fonds disponibles sur le compte bancaire, est insuffisante pour régler le chèque et entraine de facto (iii) un refus de paiement de la banque. 

On est alors en présence d’un interdit bancaire. 
Dans ce cas, plusieurs options s’ouvrent au titulaire du compte pour régulariser sa situation. 


1. La levée de l’interdiction par le paiement du tireur 


Modalités de paiementLa régularisation par paiement implique de payer tous les chèques rejetés pour insuffisance de la provision depuis l’incident de paiement, excepté les frais générés par le rejet et les intérêts de retard qui, pour autant, restent à la charge du tireur. 

Deux modalités de paiement s’ouvrent au tireur selon l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier: il peut régler directement le montant du chèque à son porteur légitime par d’autres moyens de paiement. Dans ce cas, le chèque n’aura plus besoin d’être acquitté. 

Le tireur peut aussi constituer la provision correspondant au moment des chèques en précisant que celle-ci est affectée à leur règlement. Dans ce cas, la banque tirée doit bloquer la somme au profit du ou des porteurs pendant un délai d'un an au terme duquel elle redevient disponible (Article R.131-22 du Code Monétaire et Financier). Bien que ce texte ne précise pas le point de départ de ce délai, il semble que celui-ci coïncide avec la date du paiement. 

Deux remarques doivent être effectuées à ce stade : 
  • D’une part, ni la banque tirée, ni le tireur ne sont astreints à prévenir le porteur de la constitution de la provision, seules les présentations successives du chèque et leur rejet pourront lui fournir des informations quant à la situation de la provision. 
  • D’autre part, l’ouverture d’une procédure collective ferme la voie ordinaire de la régularisation par le jeu de la règle qui interdit le paiement des créances antérieures sous réserve des pouvoirs réservés à l’administrateur en matière de sauvegarde ou de redressement judiciaire. 
PénalitésPour ne pas pénaliser davantage les particuliers dont plusieurs chèques sans provision font l'objet d'un rejet, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a supprimé les pénalités libératoires dues au Trésor Public. 

En effet, auparavant, à partir du deuxième chèque sans provision non régularisé et émis sur une période de douze mois, son détenteur devait acquitter, en plus des frais bancaires, une pénalité libératoire sous forme de timbres fiscaux. 

Si les pénalités sont supprimées, les frais bancaires de rejet, exigibles dès le premier chèque sont maintenus. Depuis un décret du 16 mai 2008, ils sont plafonnés à 30 euros pour tout chèque inférieur ou égal à 50 euros et 50 euros pour tout chèque supérieur à 50 euros. 

Constatation et effets de la régularisation La banque tirée doit mentionner la régularisation sur l’enregistrement de l’incident de paiement et délivrer au titulaire une attestation de régularisation prévue à l’article R. 131-23 du Code Monétaire et Financier, sans qu’un délai spécial lui soit imparti. 

La banque du titulaire du compte informe alors la Banque de France de la régularisation du compte au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification, sous peine d’engager sa responsabilité civile. La Banque de France doit en informer tous les banquiers de la personne concernée au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la réception de l'avis, ces derniers étant réputés avoir connaissance de la levée de l'interdiction au plus tard le troisième jour suivant la réception de l'avis de la Banque de France. 

Bien que la régularisation restaure la faculté pour le tiré d’émettre des chèques, elle ne lui permet pas pour autant d’exigence de sa banque la délivrance de formules que celle-ci pourra toujours lui refuser.


2. La levée de l’interdiction sans paiement du tireur 


Procédures collectivesLors d’une procédure de conciliation, l'homologation de l'accord entraîne de plein droit la levée de l'interdiction prise pour des chèques émis avant l'ouverture de la procédure (article L. 611-10, al. 4 du Code de commerce). De même, dans les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire, le jugement adoptant le plan produit un effet identique pour les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure 

Redressement civilEn application de l’article L.332-4 du Code de consommation, la mesure d’effacement d’une dette prise dans le cadre de la procédure de redressement civil opère régularisation du chèque émis en paiement de la dette effacée. Dans ce cas, l'autorité qui a décidé l'effacement (commission ou juge de l'exécution) établit une attestation que l'intéressé remet à son banquier ; celui-ci en avise la Banque de France dans les deux jours ouvrés qui suivent. 


3. Les recours du tireur en vue de la levée de l’interdiction 


La première option du titulaire du compte est de s’adresse à sa banque avant d’envisager des recours juridictionnels. 

Recours auprès de l’établissement bancairela première cause d’annulation résulte de l’hypothèse où le refus de paiement ou l’établissement de l’avis de non-paiement résulte d’une erreur de la banque tirée, telle une erreur du service de caisse, un chèque entaché d’une irrégularité formelle ou une fausse appréciation de la provision. 

Il peut arriver que l’insuffisance de provision soit générée par un évènement non imputable au titulaire du compte qu’un débit de frais dont le client n’a pas été avisé avant l’émission, un prélèvement non autorisé par le titulaire du compte ou pour une somme erronée ou encore une fraude bancaire. 

En cas d’erreur de la banque, celle-ci devra honorer le chèque en cas de seconde présentation suite à un premier refus. 

La demande du client ou le processus d’annulation engagé à l’initiative de la banque fait courir un délai de dix jours pendant lequel le tiré, s'il reconnaît la valeur de la cause invoquée, doit saisir la Banque de France ; son silence à l'issue de ce délai équivalent à un refus. La Banque de France informe alors la banque tirée et les autres banquiers de l’intéressé de l’annulation de l’interdiction bancaire, à charge pour cette première de prévenir ensuite son client. 

Recours juridictionnelsLe titulaire de compte peut aussi saisir le tribunal de grande instance ou le tribunal d’instance en fonction du montant de la demande en cause pour obtenir la levée de l’interdiction bancaire. Ce recours n’intervient pas forcément après une demande infructueuse auprès de la banque tirée et peut être engagé indépendamment des démarchées effectuées auprès de celle-ci. 




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