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mardi 18 octobre 2011

La responsabilité sociale d'entreprise en droit des affaires

Par Yan Flauder, juriste en droit fiscal. La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire » [1]. L’approche de la RSE dans le domaine du droit des affaires doit s’analyser à la fois d’un point de vue interne aux cabinets d’avocats ou aux services juridiques d’une entreprise, mais aussi d’un point de vue externe en mettant en exergue la façon dont les structures de conseil  peuvent assister les entreprises dans la mise en place d'une responsabilité sociale d'entreprise efficace. 

D’un point de vue interne, il convient de souligner que la  responsabilité sociale d'entreprise n’est pas toujours aisée à mettre en œuvre au sein des cabinets d’avocats. En effet, l’impact écologique de ces structures est  moins important que celui de grandes entreprises industrielles, en ce qu’ils ne peuvent que très difficilement diminuer leur quantité de papier ou encore leurs émissions de CO2 relatives aux transport internationaux. De même, en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs, la mise en œuvre d’une réelle politique de RSE sera impossible tant que les cabinets auront recours aux mécanismes de time sheet (qui permet l’enregistrement du temps passé sur une affaire) et à la facturation à l’heure.

D’un point de vue externe, les cabinets d’avocats d’affaires peuvent aider en pratique les entreprises à mettre en place des politiques de RSE efficaces. A ce titre, deux observations méritent d’être formulées.

D’une part, si la politique du cabinet est d’aider des « entreprises sociales » à se développer, celle-ci risque de se heurter à un coût financier de taille. En effet, si certains cabinets commencent à s’introduire sur ce marché, il convient pour ces structures d'adapter leur tarification dès lors que les entreprises sociales en création ne disposent pas en général d’un budget important alloué à cette activité.

D’autre part, le développement dans la jurisprudence de nouveaux concepts, comme le principe de précaution en droit de l’environnement ou encore de l’obligation de sécurité de résultat [2] en matière de droit du travail forcent les cabinets d’avocats à s’introduire sur le marché de la  responsabilité sociale d'entreprise. La jurisprudence tend à devenir de plus en plus sévère quant à l’application de ces notions [3] et oblige ipso facto et de jure les conseils juridiques à prendre conscience de ces enjeux [4]. Ainsi, dans différents domaines du droit, l’avocat a l’obligation d’apprécier toute la portée des évolutions jurisprudentielles même si celles-ci sont récentes [5], afin de sécuriser au maximum les transactions qui peuvent être traitées.

Au final, si la  responsabilité sociale de l’entreprise peut apparaitre aujourd’hui comme un thème d’actualité  que certains peuvent juger « à la mode », le juriste doit pour autant la considérer comme un risque qu’il faut absolument anticiper. En effet,  si aujourd’hui la démarche est volontaire de la part de l’entreprise, elle peut à tout moment devenir une obligation que l’entreprise sera plus à même d’appréhender et d’affronter si elle l’a anticipée en amont.

Nota Bene:
[1] Selon la Commission européenne, définition Livret vert (Commission Green Paper 2001 “Promoting a European Framework for Corporate Social Responsibility"
[2] Illustration de la simple probabilité cf. Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.019, Margotin c/ Sté Stratorg  et Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-40.144, Vigoureux c/ Sté Les Hôtels de Paris où les juges considèrent qu’en matière de harcèlement, il faut automatiquement licencier le salarié coupable peu importe que l’entreprise ait pris des mesures pour tenter de mettre fin à de tels actes.
[3] Citons également la reconnaissance d’un préjudice d’anxiété par la Cour de cassation Cass. soc., 11 mai 2010
[4] A titre d’exemple, en matière de maladie du travail, la Cour de cassation a condamné un employeur qui « aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié » - Cass. Soc. 11 Avr. 2002, n°00-16.535
[5] Cass. Civ 1ère, 1er Mai 2009


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lundi 10 octobre 2011

Le franchisé a-t-il une clientèle?

Par Guillaume Fort. La clientèle attachée à une franchise est-elle la propriété du franchisé ou celle du franchiseur ? La question est récurrente en pratique et mérite d’y consacrer quelques développements.
Revenons dans un premier temps sur le concept de clientèle. La clientèle est l’ensemble des personnes disposées à entretenir des relations contractuelles durables avec un commerçant. Par nature, la clientèle est une composante du fonds de commerce qui comprend l’ensemble des moyens (marchandises, nom commercial, droit au bail, matériel, licence ou autorisation d’exploitation, droit de propriété industrielle, etc.) affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle.
La clientèle, future ou actuelle, doit être propre au commerçant et lui être personnellement attachée pour être prise en considération comme élément du fonds de commerce. En d’autres termes, elle doit être réelle, certaine et personnelle au commerçant (et bien sûr licite).

Le législateur n’a pas donné de définition précise de la clientèle. En conséquent, le Code de commerce ne règle pas non plus la question d’une éventuelle propriété du franchisé sur sa clientèle.
Comme souvent, il revient à la jurisprudence de trouver une réponse adéquate. Depuis un arrêt de la troisième chambre civile du 27 mars 2002, la Cour de cassation reconnait une clientèle au franchisé.  Elle reprend ainsi une doctrine majoritaire qui estimait que la clientèle réunie par l’activité du franchisé, que ce soit ou non, avec les services du franchiseur, appartenait au franchisé. La Cour est ainsi revenue sur sa position initiale, refusant une clientèle au franchisé.

A ce titre, l’attendu de l’arrêt du 27 mars 2002 est particulièrement explicite :
« Si une clientèle est au plan national attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, la clientèle locale n'existe que par le fait des moyens mis en œuvre par le franchisé, parmi lesquels les éléments corporels de son fonds de commerce, matériel et stock, et l'élément incorporel que constitue le bail, que cette clientèle fait elle-même partie du fonds de commerce du franchisé puisque, même si celui-ci n'est pas le propriétaire de la marque et de l'enseigne mises à sa disposition pendant l'exécution du contrat de franchise, elle est créée par son activité, avec des moyens que, contractant à titre personnel avec ses fournisseurs ou prêteurs de deniers, il met en œuvre à ses risques et périls » [1].

Même si la clientèle nationale demeure attachée à la marque du franchiseur, la clientèle locale résulte des éléments appartenant au franchisé, tel le fonds de commerce ou le bail commercial. En pratique, la reconnaissance d’une clientèle au franchisé supposera la réunion de trois critères :

  • Un critère d’ordre économique, c’est-à-dire l’exercice à titre personnel d’une activité aux risques et périls du franchisé ;
  • Un critère d’ordre géographique, autrement dit, l’existence d’une clientèle nationale attachée à la notoriété de la marque du franchiseur et d’une clientèle locale attachée au franchisé en raison des moyens mis en œuvre par celui-ci ;
  • Et enfin, un critère d’ordre juridique, prenant en compte les moyens mis en avant par le franchisé tels les éléments corporels (fonds de commerce) ou incorporels (bail) qui lui confère une maîtrise juridique sur sa clientèle.  
Nota Bene: 

[1] Cour de cassation, 3ème chambre civile du 27 mars 2002, N° de pourvoi: 00-20732 

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