Aux commandes du web juridique

Jurispilote est une association loi 1901 à but non lucratif composée de juristes et d'avocats. Pour en savoir plus

Nous contacter

Jurispilote permet à ses membres adhérents de bénéficier de conseils juridiques à titre gratuit. Cliquez ici pour contacter notre équipe!

dimanche 4 septembre 2011

La fiscalité de l'avocat collaborateur libéral

Par Arnaud Tailfer, avocat, web-consultant en droit fiscal. La présente étude a pour objet de faire le point sur la pression sociale et fiscale qui pèse sur un avocat collaborateur libéral, sujet relativement obscur et cela même pour un praticien du Droit (une fois n’est pas coutume). Ainsi, que ce soit pour l’étudiant en Droit qui s’interroge sur ses potentiels futurs gains ou pour le jeune avocat collaborateur libéral qui se demande dans quelle proportion il devra provisionner ses charges, la question de la pression sociale et fiscale de l’avocat libéral reste un élément déterminant, crucial et flou.

Pour commencer, l’avocat collaborateur libéral perçoit pour rémunération une rétrocession d’honoraires. Usuellement, celle-ci est indiquée hors taxes. L’imposition de cette rétrocession, qui a le caractère de bénéfices non commerciaux, se fait au barème progressif de l’impôt sur le revenu (l’« IR »), après détermination du résultat net (le résultat catégoriel). L’imposition à l’IR dépend, de façon classique, de la situation familiale de l’avocat collaborateur libéral ainsi que de l’importance des dépenses qu’il entend comptabiliser en charge.

L’avocat collaborateur libéral doit également acquitter des cotisations sociales et ordinales. L’une des difficultés pour chiffrer la pression fiscale et sociale tient au fait que ces cotisations sont calculées sur le résultat catégoriel qui n’est déterminé que l’année suivante[1].

L’autre difficulté s’explique par le fait que n’ayant aucune période de référence en début d’activité, les cotisations sociales sont calculées forfaitairement les deux premières années et donnent lieu, par la suite, à des régularisations. Dès la troisième année d’exercice, les cotisations sont calculées en fonction des exercices précédents et ce décalage subsiste jusqu’à la fin de l’exercice professionnel.

Il faut ajouter à cela que certaines rétrocessions sont assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée (la «TVA»), dès lors que leur montant annuel dépasse 42 300 € pour 2011. Il est donc délicat d’élaborer des règles générales pour quantifier la pression sociale et fiscale grevant une rétrocession d’honoraires.

La détermination du bénéfice professionnel

Le résultat catégoriel est obtenu en diminuant la rétrocession d’honoraires des charges exposées par l’avocat nécessitées par l’exercice de son activité professionnelle. Le montant des charges dépend de la méthode d’exercice de la profession ainsi que des actes de gestion adoptés par l’exploitant : en pratique, soit il entend comptabiliser ses déjeuners en qualité de charge, soit il les expose à ses frais personnels, soit il pratique son activité de façon sédentaire et n’expose pas de frais de déplacement, soit il parcourt les juridictions de la région etc...   

A ce titre, l’appréciation des dépenses déductibles, nécessitées par l’exercice de la profession, prête souvent à débat entre l’Administration fiscale et les avocats. Par exemple, l’Administration ne tolère la déduction de dépenses vestimentaires qu’en ce qui concerne la Robe alors que, selon toute évidence, les « costumes » sont aujourd’hui la véritable tenue professionnelle des avocats d’affaires.

La question des charges déductibles est très vaste, nous n’aborderons pas les règles applicables en la matière mais néanmoins, nous pouvons préciser que les charges sociales et ordinales sont, pour la plus grande partie, des charges déductibles.
Enfin, il est précisé que les bénéfices non commerciaux obéissent de droit au principe d’une comptabilité de caisse. Ne sont donc pris en compte que les rétrocessions et autres honoraires effectivement encaissés ainsi que les charges décaissées.

Les différents impôts, taxes et cotisations grevant une rétrocession d’honoraires
Ainsi que nous pouvons le constater à la lecture du tableau précédent, les règles de calcul et dates de paiement des cotisations sociales et ordinales sont très différentes les unes des autres.

Afin de simplifier leur appréhension, le plus commode reste encore un exemple chiffré. A cette fin, nous prenons pour hypothèse un avocat collaborateur libéral, célibataire, débutant son activité en janvier 2011 et percevant une rétrocession mensuelle de 3 400 € HT.

Nous prenons maintenant pour hypothèse un avocat collaborateur libéral, toujours célibataire, débutant son activité en janvier 2011 mais percevant cette fois une rétrocession mensuelle de 6 000 € HT.
En conclusion, il apparait de ces exemples chiffrés que le montant à provisionner gravite autour de 43 - 46 %[12]. Par ailleurs, une provision de ce montant se révèle suffisante pour couvrir l’intégralité des charges et impôts supportés par le collaborateur libéral. Après provision, la rétrocession est donc totalement libre d’impôt.                                                                      




[1] Selon la cotisation, le résultat net est éventuellement majoré
[2] Contribution économique territoriale
[3] Cotisation foncière des entreprises
[4] Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[5] Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
[6] Contribution sociale généralisée
[7] Contribution pour le remboursement de la dette sociale
[8] Régime social des indépendants
[9] Caisse nationale des barreaux français
[10] Conseil national des barreaux
[11] Association Nationale d'Assistance Administrative et Fiscale
[12] Il est précisé que ces exemples ne tiennent pas compte du dispositif « ACCRE », ouvert notamment à l’avocat collaborateur libéral âgés de 25 ans au plus, permettant une exonération partielle de cotisations URSSAF

11 commentaires:

Anonyme a dit…

Merci beaucoup pour cette explication très complète.

Anonyme a dit…

S'il y a des modifications pour les inscrits en 2012, pourriez-vous faire une petite note de mise à jour?

Merci beaucoup pour cet éclaircissement nécessaire!

Anonyme a dit…

Merci ; c'est bien écrit et édifiant !

Anonyme a dit…

Merci pour ces explications,

mais je voulais poser un autre probleme:

d'apres vous,peut devenir avocat d'affaire à 40ans?

Anonyme a dit…

Merci beaucoup pour ces exemples d'une clarté absolue. Ces ratio à provisionner demeurent-ils valables pour un avocat stagiaire ? AB

Anonyme a dit…

Merci beaucoup pour ce travail de recherche très complet et des exemples clairs.

Anonyme a dit…

Une excellente synthèse! Merci!

Anonyme a dit…

Il manque la contribution équivalente aux droits de plaidoirie recouvrée par la CNBF.

Anonyme a dit…

C'est super. Merci beaucoup. Une mise à jour serait formidable. Est-ce que ce serait possible?

Anonyme a dit…

Merci pour ces explications qui donnent une bonne idée de ce qu'il faut provisionner

maitre Anat a dit…


merci à vous maitre GOSSO pour ce bonheur que vous avez permis de retrouver grâce au retour de ma femme et mes enfants
à mes côté.votre puissance dépasse tout chose.
si vous voulez retrouver le bonheur perdu alors faite confiance au maître spirituel VOYANT GOSSO pour vous aidez.
il m'à faire revenir ma famille en très peux de jour.encore mille merci à ce grant homme.
pour plus d'infos


CONTACT MAITRE Dahvodoun Gosso

Téléphone personnel/whatsap: +229 99 95 36 25

E-mail personnel: maitre.gosso@hotmail.com

Site web: https://www.mediumvoyantmagic.com/

Enregistrer un commentaire