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samedi 24 septembre 2011

Rationaliser la pratique juridique par une quantification de données hétérogènes

Par Guillaume Manuel, web-consultant en droit des affaires. 

Tell me « yes » or « no » but not « It depends »!  La rationalisation de la pratique juridique par une quantification de données hétérogènes est-elle nécessaire? 


Autrement dit, un traitement statistique est-il susceptible d’aider les professionnels du droit dans la prise de décision ?  

L’enjeu n’est pas ici de proposer une substitution du travail juridique mais bien un accompagnement des professionnels, dans leurs opinions et dans leurs appréciations s’agissant de la faisabilité d’un dossier ou encore les chances de succès lors d’un contentieux.

Le but de cette assistance est limité à l’obtention d’une réponse chiffrée exprimée par le biais d’une échelle de valeur ou d’un simple pourcentage à une question fermée.

Donnons un exemple fictif d’une matrice de décision illustrant concrètement cette nouvelle vision de la pratique juridique.

Question : Serait-il préférable de valider la proposition n°1 ou n°2 aux vues des recherches effectuées ?


La meilleure solution est donc la n°2.

Quelle explication ? Les critères objectifs ont une pondération supérieure aux critères subjectifs, l’enjeu étant l’obtention d’un résultat appuyant une opinion juridique le plus neutre possible.

Avis favorablesà Avis doctrinaux et jurisprudences en faveur datant de moins de 6 mois lors des recherches (les documents de doctrine concernant les jurisprudences sont pris en compte et ne sont pas comptabilisés comme doublons)
Avis défavorablesà Avis doctrinaux et jurisprudences en défaveur datant de moins de 6 mois lors des recherches (même remarque de l’absence de doublons)
Pertinence des résultatsà Appréciation subjective sur la qualité des documents proposés par les moteurs de recherches juridique sur une échelle de valeur allant de 1 à 10. 
Complexité du dossier à Appréciation subjective sur la complexité de la solution pour le juriste sur une échelle de valeur allant de 1 à 10.

En fonction des réponses données par les professionnels aucun résultat ne pourra contredire une opinion juridique mais uniquement renforcer cette dernière ou  mettre en exergue les points qui risquent d’être sous estimés dans l’étude d’un dossier.
Si pour beaucoup le droit revêt une dimension relative, sa pratique reste néanmoins rigoureuse pour la majorité des professionnels. C’est précisément cette rigueur qui mérite davantage de considération et le soutien de l’outil statistique permettant l’obtention d’un avis quantifiable vis à  vis des clients ou demandeurs au dossier.

De la même manière il est possible de faire l’estimation d’un délai nécessaire à la bonne conduite d’un dossier ou d’une question en fonction des résultats obtenus par l’insertion de mots clés dans un moteur juridique.

La formule suivante pourrait être employée : complexité du dossier x pertinence des mots clés x nombre de résultats obtenus x … = ?

Une réponse mathématique basée essentiellement sur des impressions et des appréciations ne peut justifier une prise de décision, toutefois le simple fait de devoir quantifier sur une échelle les incertitudes jurisprudentielles, les incompréhensions, la quantité de travail effectuée sur celle potentiellement restant à faire, le nombre de pièce à traiter ; tout cela peut s’avérer être une aide précieuse en cas de doute sur les chances de succès d’une action ou sur le risque de contentieux à venir.

Il apparaît aujourd’hui que les différents outils informatiques mis au service des juristes se révèlent souvent « décevants au regard de leurs objectifs premiers, très ambitieux. » Il est certain que le modèle ici proposé affiche clairement cette ambition. Néanmoins, il convient de relativiser cette prise de risques que pourrait prendre le juriste. En effet, la complexité du droit s’intensifiant et le besoin étant en permanente croissance, la rationalisation de la pratique juridique par une quantification de données hétérogènes pourrait s’avérer incontournable dans un avenir proche.  


Pour plus d’informations sur le sujet :
L'Université Numérique Juridique Francophone / module B6 : www.unjf.fr
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jeudi 22 septembre 2011

L’exercice des droits sociaux indivis

Par Guillaume Fort, web-consultant en droit des affaires.
Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d’être approfondie dans les lignes qui vont suivre.

Au préalable, il convient de rappeler que l’indivision se définit comme la coexistence de droits réels identiques sur une même chose ou sur un même ensemble de choses. Elle se démarque fondamentalement des démembrements de propriété puisqu’elle implique une concurrence de droits identiques et non pas une complémentarité. L'actionnaire, quant à lui, est le propriétaire d'une fraction d'une entreprise ayant un statut de société commerciale. Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales, les statuts ne pouvant déroger à cette règle. Il s’agit d’un droit essentiel, protégé pénalement.

En cas d’indivision des droits sociaux, à la suite d’une succession, de la dissolution d’un régime de communauté, de la conclusion d’un PACS ou encore de l’acquisition conjointe de droits sociaux,  chacun des indivisaires a la qualité d’associé.

La situation de l’indivisaire-associé diffère cependant de celle de celle des titulaires privatifs de droits sociaux, avec d’importantes limites aux prérogatives d’associé, notamment lors des assemblées.
Dès lors, il convient de distinguer dans la panoplie des prérogatives attachées à la qualité d'associé, celles qui relèvent des indivisaires pris isolément et celles qui ne peuvent être exercées qu'avec l'accord de tous.

I.                 Les prérogatives individuelles des indivisaires-associés

Le droit d’être convoqué aux assemblées est retenu à chaque indivisaire pris individuellement. Pour cela, il est nécessaire que le droit de l’indivisaire soit constaté depuis un mois au moins à la date de l'avis de convocation par une inscription nominative dans les comptes de titres tenus par la société.
De plus, tout indivisaire a le droit d'être individuellement informé de la tenue des assemblées générales, de l'ordre du jour et des projets de résolutions. Il a en outre la possibilité de consulter les comptes sociaux.
Un défaut d'information à ce sujet lui ouvre une action en réparation du préjudice subi personnellement.

Cependant, les prérogatives individuelles des indivisaires-associés demeurent plutôt réduites, comparées à qu’ils peuvent exercer collectivement.

II.               Les prérogatives collectives des indivisaires-associés

Elles intéressent principalement le droit de vote et son application.
L’indivision s’exerçant sur une même action et donc sur un même droit de vote, comment la loi concilie-t-elle la pluralité propre à l’indivision avec l’unicité applicable à l’exercice du droit de vote ?
Dans cette situation, le législateur a prévu une règle simple.
Le droit de vote attaché à l’action étant indivisible, les indivisaires sont tenus, s’ils veulent participer aux votes, de se faire représenter aux assemblées par un mandataire unique. Ce dernier peut être l’un d’entre eux,  un actionnaire ou un tiers.

Une petite subtilité doit être relevée au regard de la nature des décisions adoptées lors des assemblées. En effet, si le vote porte sur un acte d’administration (c’est-à-dire un acte qui relève de l’exploitation normale des biens indivis) le mandataire devra recueillir la majorité des deux tiers des voix des indivisaires. En revanche, les actes de disposition (qui permettent de céder ou d’aliéner le bien, telle que la réduction du capital, la fusion ou la dissolution de la société) requièrent l’unanimité des indivisaires afin de désigner un mandataire spécial.

A noter que si un désaccord survient concernant la désignation du représentant, celui-ci est nommé par décision de justice à la demande du copropriétaire le plus diligent. La demande est portée devant le président du tribunal qui statue sous la forme de référé.
Le désaccord peut porter sur le sens du vote que le mandataire devra émettre au nom des indivisaires. La loi n’a rien prévu à cet égard, mais il semble que le juge des référés, saisi de la question par les indivisaires, pourra en tenant compte des intérêts de la société et de celles des indivisaires donner des directives au mandataire soit pour voter dans un sens déterminé, soit pour s’abstenir.

Si l’un des indivisaires s’oppose aux décisions du mandataire de justice, il pourra toujours demander à sortir de l’indivision. Dans ce cas, on procédera à la détermination de la valeur des droits indivis et au remboursement de la quote-part individuelle de celui qui souhaite se retirer. Par ailleurs, l’indivisaire peut toujours demander le partage, ce qui provoquera la fin de l’indivision.

Enfin, précisions qu’un mandat tacite de représentation peut être admis dès lors que l’un des indivisaires agit pour le compte des autres et sans opposition de leur part. Toutefois, ce mandat ne couvre que les actes d'administration et non les actes de disposition [1].



[1] Un vote sur la dissolution de la société, sur la prorogation de sa durée, sur la liquidation des actions indivises ou le changement de leur destination tel que la fusion, la scission ou un apport de titres, ou un une augmentation des engagements des indivisaires, ne relève pas du mandat tacite.
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dimanche 4 septembre 2011

La fiscalité de l'avocat collaborateur libéral

Par Arnaud Tailfer, avocat, web-consultant en droit fiscal. La présente étude a pour objet de faire le point sur la pression sociale et fiscale qui pèse sur un avocat collaborateur libéral, sujet relativement obscur et cela même pour un praticien du Droit (une fois n’est pas coutume). Ainsi, que ce soit pour l’étudiant en Droit qui s’interroge sur ses potentiels futurs gains ou pour le jeune avocat collaborateur libéral qui se demande dans quelle proportion il devra provisionner ses charges, la question de la pression sociale et fiscale de l’avocat libéral reste un élément déterminant, crucial et flou.

Pour commencer, l’avocat collaborateur libéral perçoit pour rémunération une rétrocession d’honoraires. Usuellement, celle-ci est indiquée hors taxes. L’imposition de cette rétrocession, qui a le caractère de bénéfices non commerciaux, se fait au barème progressif de l’impôt sur le revenu (l’« IR »), après détermination du résultat net (le résultat catégoriel). L’imposition à l’IR dépend, de façon classique, de la situation familiale de l’avocat collaborateur libéral ainsi que de l’importance des dépenses qu’il entend comptabiliser en charge.

L’avocat collaborateur libéral doit également acquitter des cotisations sociales et ordinales. L’une des difficultés pour chiffrer la pression fiscale et sociale tient au fait que ces cotisations sont calculées sur le résultat catégoriel qui n’est déterminé que l’année suivante[1].

L’autre difficulté s’explique par le fait que n’ayant aucune période de référence en début d’activité, les cotisations sociales sont calculées forfaitairement les deux premières années et donnent lieu, par la suite, à des régularisations. Dès la troisième année d’exercice, les cotisations sont calculées en fonction des exercices précédents et ce décalage subsiste jusqu’à la fin de l’exercice professionnel.

Il faut ajouter à cela que certaines rétrocessions sont assujetties à la Taxe sur la valeur ajoutée (la «TVA»), dès lors que leur montant annuel dépasse 42 300 € pour 2011. Il est donc délicat d’élaborer des règles générales pour quantifier la pression sociale et fiscale grevant une rétrocession d’honoraires.

La détermination du bénéfice professionnel

Le résultat catégoriel est obtenu en diminuant la rétrocession d’honoraires des charges exposées par l’avocat nécessitées par l’exercice de son activité professionnelle. Le montant des charges dépend de la méthode d’exercice de la profession ainsi que des actes de gestion adoptés par l’exploitant : en pratique, soit il entend comptabiliser ses déjeuners en qualité de charge, soit il les expose à ses frais personnels, soit il pratique son activité de façon sédentaire et n’expose pas de frais de déplacement, soit il parcourt les juridictions de la région etc...   

A ce titre, l’appréciation des dépenses déductibles, nécessitées par l’exercice de la profession, prête souvent à débat entre l’Administration fiscale et les avocats. Par exemple, l’Administration ne tolère la déduction de dépenses vestimentaires qu’en ce qui concerne la Robe alors que, selon toute évidence, les « costumes » sont aujourd’hui la véritable tenue professionnelle des avocats d’affaires.

La question des charges déductibles est très vaste, nous n’aborderons pas les règles applicables en la matière mais néanmoins, nous pouvons préciser que les charges sociales et ordinales sont, pour la plus grande partie, des charges déductibles.
Enfin, il est précisé que les bénéfices non commerciaux obéissent de droit au principe d’une comptabilité de caisse. Ne sont donc pris en compte que les rétrocessions et autres honoraires effectivement encaissés ainsi que les charges décaissées.

Les différents impôts, taxes et cotisations grevant une rétrocession d’honoraires
Ainsi que nous pouvons le constater à la lecture du tableau précédent, les règles de calcul et dates de paiement des cotisations sociales et ordinales sont très différentes les unes des autres.

Afin de simplifier leur appréhension, le plus commode reste encore un exemple chiffré. A cette fin, nous prenons pour hypothèse un avocat collaborateur libéral, célibataire, débutant son activité en janvier 2011 et percevant une rétrocession mensuelle de 3 400 € HT.

Nous prenons maintenant pour hypothèse un avocat collaborateur libéral, toujours célibataire, débutant son activité en janvier 2011 mais percevant cette fois une rétrocession mensuelle de 6 000 € HT.
En conclusion, il apparait de ces exemples chiffrés que le montant à provisionner gravite autour de 43 - 46 %[12]. Par ailleurs, une provision de ce montant se révèle suffisante pour couvrir l’intégralité des charges et impôts supportés par le collaborateur libéral. Après provision, la rétrocession est donc totalement libre d’impôt.                                                                      




[1] Selon la cotisation, le résultat net est éventuellement majoré
[2] Contribution économique territoriale
[3] Cotisation foncière des entreprises
[4] Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
[5] Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
[6] Contribution sociale généralisée
[7] Contribution pour le remboursement de la dette sociale
[8] Régime social des indépendants
[9] Caisse nationale des barreaux français
[10] Conseil national des barreaux
[11] Association Nationale d'Assistance Administrative et Fiscale
[12] Il est précisé que ces exemples ne tiennent pas compte du dispositif « ACCRE », ouvert notamment à l’avocat collaborateur libéral âgés de 25 ans au plus, permettant une exonération partielle de cotisations URSSAF
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