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jeudi 26 mai 2011

Le pacte commissoire pendant la période suspecte

Par Guillaume Fort. En procédure collective, certains actes conclus au cours de la période suspecte (période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture) peuvent faire l’objet d’une nullité de plein droit ou facultative[1].
Au sens de l’article L. 632-1, 4° du Code de commerce, est nul « tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements, bordereau de cession [Dailly] ou tout autre paiement communément admis dans les relations d’affaires ». Tout paiement « anormal » intervenu pendant la période suspecte encoure donc la nullité.

Deux questions seront ici soulevées :
- Un pacte commissoire constitue-t-il un paiement anormal en cours de période suspecte ?
- Si tel n’est pas le cas, peut-il être conclu et réalisé en cours de période suspecte ?

1 Un pacte commissoire constitue-t-il un paiement anormal en cours de période suspecte ?

La loi ne se prononce pas sur cette question. La jurisprudence semble de son côté divisée sur la nature du pacte commissoire. Des arrêts anciens semblent admettre la qualification de dation en paiement qui constitue un paiement non communément admis dans les relations d’affaires. Un arrêt du 17 juillet 1968 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation[2] approuve une Cour d’Appel qui retient qu’une convention intervenue après la constitution du gage, ne pouvait être invoquée comme un pacte commissoire valable et devait être qualifiée de dation en paiement.

En outre, un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 12 juillet 1994[3] retient qu’aux « termes des dispositions de l’article 107 de la loi du 25 janvier 1985, est nul le paiement anormal fait sous forme de remise d’un bateau et de ses accessoires, qu’il s’agisse d’une dation en paiement ou d’un pacte commissoire, fait en période suspecte, peu important la bonne foi du créancier ». Bien que la Cour d’appel ne qualifie pas directement le pacte commissoire de dation en paiement, celui-ci se voit appliquer la même sanction, en l’occurrence la nullité, lorsqu’il est réalisé pendant la période suspecte.

Un jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 25 juin 2010[4] s’inscrit a contrario de cette interprétation. Le tribunal rejette la qualification de dation en paiement forcée à un pacte commissoire au motif que le paiement a été convenu dès l’origine dans la convention de parties, et conclue à la parfaite régularité de la réalisation du gage au moyen du pacte commissoire.
Cette décision va à l’encontre de la position de la doctrine majoritaire. « Il y a dation en paiement [avec le pacte commissoire] puisque la dette est éteinte par l’attribution au créancier d’une chose autre que la chose due initialement »[5]. « Précisément, par le jeu du pacte commissoire, l’objet de la sûreté est attribué au créancier à due concurrence de sa créance. Celle-ci est alors éteinte par la satisfaction que procure au créancier l’attribution du bien »[6].

Il en résulte que la nature du pacte commissoire fait encore l’objet de controverse. Il convient cependant de noter que le jugement du Tribunal de Commerce de Paris est le premier à être rendu sous l’empire de la nouvelle législation autorisant le pacte commissoire. Dans l’hypothèse où le pacte commissoire ne serait pas qualifié de paiement anormal ou de dation en paiement, peut-il en l’état de la législation actuelle être conclu et réalisé pendant la période suspecte ?

2 Le pacte commissoire peut-il être conclu et réalisé pendant la période suspecte ?

Depuis la réforme de l’ordonnance du 23 mars 2006[7], un pacte commissoire peut valablement être conclu lors de la constitution du gage[8] si celle-ci précède la période suspecte. En effet, par application des dispositions du Code de commerce[9], le pacte est nul de droit s’il est stipulé en même temps que la sûreté réelle, conclue pendant la période suspecte, et garantissant une créance antérieure à celle-ci. En revanche, si la sûreté est antérieure à la cessation des paiements et que le pacte est conclu pendant la période suspecte, celui-ci ne pourrait être annulé que s’il est démontré que le créancier avait connaissance de la cessation des paiements[10].

Un auteur[11] estime que « la réalisation du pacte commissoire [pendant la période suspecte] est nulle de droit puisqu’il s’agit certainement d’un paiement pour dette échue, fait autrement qu’en espèces [...] ou tout mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires ». « Par ailleurs, l’annulation du pacte conclu pendant la période suspecte a un intérêt limité en raison de l’interdiction de le réaliser postérieurement au jugement d’ouverture », sauf si le juge-commissaire l’autorise[12].

Dans l’affaire précitée, le Tribunal de Commerce de Paris a toutefois autorisé la réalisation du pacte commissoire en cours de période suspecte dès que le pacte commissoire a été conclu lors de la conclusion de la sûreté, avant même que la période suspecte n’est commencée. S’agissant de la réalisation du pacte commissoire pendant la période suspecte, le tribunal semble distinguer selon que le pacte a été conclu avant ou après la date de cessation des paiements. Seul le pacte conclu avant cette date serait susceptible d’être réalisé en cours de période suspecte.

L’arrêt d’appel[13] confirme cette analyse. La Cour d’appel de Paris rejette la nullité de plein droit du pacte commissoire car « il est constant que le principe du paiement de la créance en nature par l’attribution de la propriété du stock a été prévu dès l’origine de sorte que la réalisation du pacte commissoire ne peut s’analyser comme une dation en paiement intervenue depuis la cessation des paiements et [ne peut être annulée] au visa de l’article L632-1-1-4 du code de commerce ».

De même, le pacte commissoire n’encourt pas la nullité facultative de l’article L632-2 du Code de commerce « dès lors, d’une part, qu’il résulte de ce qui précède qu’il ne s’agit pas d’une dation en paiement, et, d’autre part, que les seules pièces versées, qui se bornent à faire état de la défaillance de la débitrice dans le paiement des échéances, ne suffisent pas à démontrer que le [bénéficiaire du pacte] avait connaissance de l’état de cessation des paiements ».
Il convient néanmoins de rester prudent au regard de ces deux décisions à défaut de disposer d’un arrêt de la Cour de cassation en la matière.


[1] Article L. 632-1 et suivants du Code de commerce
[2] Cass. Com 17 juillet 1968 n°64-10.193
[3] CA d’Aix en Provence Chambre 8, section A du 12 juillet 1994, N° JurisData : 1994-047152
[4] Tribunal de Commerce de Paris (5ème chambre) du 25 juin 2010
[5] D.Leaty. La nature juridique de la dation en paiement, RTD Civ 1975.12
[6] Dalloz 2007, p.2052
[7] Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006
[8] Article 2348 du Code civil : « Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé
[9] Article L. 632-1, I, 6° du Code de commerce
[10] Article L. 632-2 du Code de commerce
[11] « La date du transfert de propriété en exécution du pacte commissoire », Droit et Patrimoine - 2009-187, Ed. Lamy
[12] Article L. 622-7, al. 2 et 3 du Code de commerce
[13] Cour d’appel de Paris, Ch. 8 du 3 mai 2011, N°10/13656

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