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jeudi 26 mai 2011

Le pacte commissoire pendant la période suspecte

Par Guillaume Fort. En procédure collective, certains actes conclus au cours de la période suspecte (période entre la date de cessation des paiements et la date du jugement d’ouverture) peuvent faire l’objet d’une nullité de plein droit ou facultative[1].
Au sens de l’article L. 632-1, 4° du Code de commerce, est nul « tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu’en espèces, effets de commerce, virements, bordereau de cession [Dailly] ou tout autre paiement communément admis dans les relations d’affaires ». Tout paiement « anormal » intervenu pendant la période suspecte encoure donc la nullité.

Deux questions seront ici soulevées :
- Un pacte commissoire constitue-t-il un paiement anormal en cours de période suspecte ?
- Si tel n’est pas le cas, peut-il être conclu et réalisé en cours de période suspecte ?

1 Un pacte commissoire constitue-t-il un paiement anormal en cours de période suspecte ?

La loi ne se prononce pas sur cette question. La jurisprudence semble de son côté divisée sur la nature du pacte commissoire. Des arrêts anciens semblent admettre la qualification de dation en paiement qui constitue un paiement non communément admis dans les relations d’affaires. Un arrêt du 17 juillet 1968 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation[2] approuve une Cour d’Appel qui retient qu’une convention intervenue après la constitution du gage, ne pouvait être invoquée comme un pacte commissoire valable et devait être qualifiée de dation en paiement.

En outre, un arrêt de la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 12 juillet 1994[3] retient qu’aux « termes des dispositions de l’article 107 de la loi du 25 janvier 1985, est nul le paiement anormal fait sous forme de remise d’un bateau et de ses accessoires, qu’il s’agisse d’une dation en paiement ou d’un pacte commissoire, fait en période suspecte, peu important la bonne foi du créancier ». Bien que la Cour d’appel ne qualifie pas directement le pacte commissoire de dation en paiement, celui-ci se voit appliquer la même sanction, en l’occurrence la nullité, lorsqu’il est réalisé pendant la période suspecte.

Un jugement du Tribunal de Commerce de Paris du 25 juin 2010[4] s’inscrit a contrario de cette interprétation. Le tribunal rejette la qualification de dation en paiement forcée à un pacte commissoire au motif que le paiement a été convenu dès l’origine dans la convention de parties, et conclue à la parfaite régularité de la réalisation du gage au moyen du pacte commissoire.
Cette décision va à l’encontre de la position de la doctrine majoritaire. « Il y a dation en paiement [avec le pacte commissoire] puisque la dette est éteinte par l’attribution au créancier d’une chose autre que la chose due initialement »[5]. « Précisément, par le jeu du pacte commissoire, l’objet de la sûreté est attribué au créancier à due concurrence de sa créance. Celle-ci est alors éteinte par la satisfaction que procure au créancier l’attribution du bien »[6].

Il en résulte que la nature du pacte commissoire fait encore l’objet de controverse. Il convient cependant de noter que le jugement du Tribunal de Commerce de Paris est le premier à être rendu sous l’empire de la nouvelle législation autorisant le pacte commissoire. Dans l’hypothèse où le pacte commissoire ne serait pas qualifié de paiement anormal ou de dation en paiement, peut-il en l’état de la législation actuelle être conclu et réalisé pendant la période suspecte ?

2 Le pacte commissoire peut-il être conclu et réalisé pendant la période suspecte ?

Depuis la réforme de l’ordonnance du 23 mars 2006[7], un pacte commissoire peut valablement être conclu lors de la constitution du gage[8] si celle-ci précède la période suspecte. En effet, par application des dispositions du Code de commerce[9], le pacte est nul de droit s’il est stipulé en même temps que la sûreté réelle, conclue pendant la période suspecte, et garantissant une créance antérieure à celle-ci. En revanche, si la sûreté est antérieure à la cessation des paiements et que le pacte est conclu pendant la période suspecte, celui-ci ne pourrait être annulé que s’il est démontré que le créancier avait connaissance de la cessation des paiements[10].

Un auteur[11] estime que « la réalisation du pacte commissoire [pendant la période suspecte] est nulle de droit puisqu’il s’agit certainement d’un paiement pour dette échue, fait autrement qu’en espèces [...] ou tout mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires ». « Par ailleurs, l’annulation du pacte conclu pendant la période suspecte a un intérêt limité en raison de l’interdiction de le réaliser postérieurement au jugement d’ouverture », sauf si le juge-commissaire l’autorise[12].

Dans l’affaire précitée, le Tribunal de Commerce de Paris a toutefois autorisé la réalisation du pacte commissoire en cours de période suspecte dès que le pacte commissoire a été conclu lors de la conclusion de la sûreté, avant même que la période suspecte n’est commencée. S’agissant de la réalisation du pacte commissoire pendant la période suspecte, le tribunal semble distinguer selon que le pacte a été conclu avant ou après la date de cessation des paiements. Seul le pacte conclu avant cette date serait susceptible d’être réalisé en cours de période suspecte.

L’arrêt d’appel[13] confirme cette analyse. La Cour d’appel de Paris rejette la nullité de plein droit du pacte commissoire car « il est constant que le principe du paiement de la créance en nature par l’attribution de la propriété du stock a été prévu dès l’origine de sorte que la réalisation du pacte commissoire ne peut s’analyser comme une dation en paiement intervenue depuis la cessation des paiements et [ne peut être annulée] au visa de l’article L632-1-1-4 du code de commerce ».

De même, le pacte commissoire n’encourt pas la nullité facultative de l’article L632-2 du Code de commerce « dès lors, d’une part, qu’il résulte de ce qui précède qu’il ne s’agit pas d’une dation en paiement, et, d’autre part, que les seules pièces versées, qui se bornent à faire état de la défaillance de la débitrice dans le paiement des échéances, ne suffisent pas à démontrer que le [bénéficiaire du pacte] avait connaissance de l’état de cessation des paiements ».
Il convient néanmoins de rester prudent au regard de ces deux décisions à défaut de disposer d’un arrêt de la Cour de cassation en la matière.


[1] Article L. 632-1 et suivants du Code de commerce
[2] Cass. Com 17 juillet 1968 n°64-10.193
[3] CA d’Aix en Provence Chambre 8, section A du 12 juillet 1994, N° JurisData : 1994-047152
[4] Tribunal de Commerce de Paris (5ème chambre) du 25 juin 2010
[5] D.Leaty. La nature juridique de la dation en paiement, RTD Civ 1975.12
[6] Dalloz 2007, p.2052
[7] Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006
[8] Article 2348 du Code civil : « Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu’à défaut d’exécution de l’obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé
[9] Article L. 632-1, I, 6° du Code de commerce
[10] Article L. 632-2 du Code de commerce
[11] « La date du transfert de propriété en exécution du pacte commissoire », Droit et Patrimoine - 2009-187, Ed. Lamy
[12] Article L. 622-7, al. 2 et 3 du Code de commerce
[13] Cour d’appel de Paris, Ch. 8 du 3 mai 2011, N°10/13656
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dimanche 15 mai 2011

Etude de la procédure de conciliation

Par Guillaume Fort. La procédure de conciliation (dite de règlement amiable avant la réforme du 26 juillet 2005) est une procédure amiable de résolution des difficultés rencontrées par une entreprise. Son objectif est de permettre la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers avec l’aide d’une tierce personne, appelée le « conciliateur », en vue d’assainir la situation financière de l’entreprise.

La loi règlemente la procédure de conciliation aux articles L611-4 et suivants du Code de commerce. Ce premier article pose deux conditions cumulatives applicables aux personnes qui souhaitent bénéficier de la dite procédure :
-      Elles doivent exercer une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible,
-      Et ne pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Quelle définition donnée à l’état de cessation des paiements ? On considère qu’une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque son actif disponible ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.
L’actif disponible correspond à l’actif immédiatement réalisable ou mobilisable tandis que le passif exigible comprend toutes les dettes certaines, liquides et exigibles de nature civile ou commerciale (le passif exigé concernant a fortiori les dettes non échues.

Seul le débiteur peut faire une demande de conciliation en adressant une requête au président du tribunal. Par ailleurs, le débiteur peut proposer le nom d’un conciliateur, sous réserve du respect de certaines conditions détaillées à l’article L611-13[1] du Code de commerce. L’ouverture de la procédure, confidentielle, ne peut en principe produire d’effets sur les droits des créanciers, ni sur les droits du dirigeant.
La décision d’ouverture relève de la compétence du président du tribunal de commerce mais peut faire l’objet d’un appel en application de l’article L611-26 du Code de commerce.

S’il estime la demande du débiteur bien-fondée, le juge rend une ordonnance de désignation du conciliateur.

La durée de la conciliation est en principe de 4 mois mais peut être prorogée d’un mois par le président du tribunal de commerce, sur proposition du conciliateur. A l’expiration de ce délai, aucune autre demande de conciliation n’est possible pendant une durée de 3 mois.
La loi donne pour mission au conciliateur de favoriser la conclusion d’un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers, et même avec ses cocontractants habituels.

La mission du conciliateur n’est pas limitée dans le temps. Elle prend fin lorsque le débiteur en fait la demande auprès du président du tribunal qui statue selon une compétence liée. A noter que le conciliateur a la faculté de faire la même demande en cas d’impossibilité de parvenir à un accord. Dans ce cas, le conciliateur présente sans délai un rapport au président du tribunal de commerce qui met fin à sa mission et à la procédure de conciliation.

En outre, le débiteur a la possibilité de demander la récusation du conciliateur auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier la transmet au conciliateur qui peut accepter ou s’opposer à cette demande. En cas d’opposition, la demande de récusation sera examinée par le président du tribunal de commerce en présence du débiteur et du conciliateur. Si la récusation est admise, le conciliateur sera remplacé sans délai. En cas contraire, le débiteur pourra former appel de l’ordonnance du président rejetant la demande dans un délai de 10 jours à compter de la notification.

En principe, le conciliateur sera révoqué en raison de l’existence d’un lien personnel à la procédure ou d’un lien direct ou indirect avec l’un des créanciers ou l’un des dirigeants ou préposés de celui-ci. Le conciliateur pourra encore être révoqué pour l’une des causes exposées à l’article L611-13 du Code de commerce voire pour cause de destitution/radiation ou encore de défiance.
Il faut relever que le conciliateur n’a aucun pouvoir de gestion dans l’entreprise, ce qui permet au dirigeant de l’entreprise débitrice de rester en place.

Si les droits des créanciers ne sont pas affectés par l’ouverture d’une conciliation, le juge peut depuis la loi du 26 juillet 2005 peut faire application des articles 1244-1 et suivants du Code civil l’autorisant à accorder un délai de grâce au débiteur d’au plus 2 ans dans le cas où un créancier exercerait des poursuites à l’encontre du débiteur pendant la phase de conciliation ou mettrait le débiteur en demeure de payer (apport de l’ordonnance du 18 décembre 2008).

Les créanciers qui consentent à un effort peuvent conclure un accord amiable avec le débiteur (remises de dettes, délais de paiement, apport en trésorerie, apport en nature, en industrie).
Cet accord a en principe force exécutoire entre les parties. Toutefois, la loi de 2005 prévoit deux possibilités de faire valider judiciairement cet accord afin de rassurer les créanciers et favoriser son exécution : le constat et l’homologation.
En contrepartie de l’effort consenti par les créanciers, le débiteur devra s’engager à prendre certaines mesures, telles la réorganisation de son entreprise, une augmentation de capital, consentir des sûretés ou diminuer les charges.

1.      Le constat

Il suppose une requête conjointe des parties à la procédure, c’est-à-dire le débiteur et ses principaux créanciers. Le constat relève de la compétence du président du tribunal de commerce qui donne à l’accord valeur de titre exécutoire. L’accord est confidentiel et n’est soumis à aucune publicité. Par ailleurs, il est interruptif de toute action en justice ou poursuite individuelle sur les biens du débiteur.
A noter que depuis 2008, les personnes physiques ou morales coobligés ou ayant consenti une sûreté personne ou ayant cédé ou affecté un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord constaté.

2.      L’homologation

Il s’agit d’une création de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. L’homologation relève de la compétence du tribunal de commerce et seul le débiteur peut en faire la demande.

L’homologation comportant plus d’effets qu’un simple constat, le débiteur se doit de vérifier que plusieurs conditions sont remplies avant d’en faire la demande :  
·         Le débiteur n’est pas en cessation des paiements ou l’accord y met fin.
·         Les termes de l’accord sont de nature à assurer la pérennité de l’activité de l’entreprise. Il faut un vrai plan de redressement. De simples délais de paiement ou remises de dettes peuvent ne pas suffire en l’absence de réorganisation de l’activité.
·         L’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

Quels sont les principaux effets de l’homologation ?
·         L’homologation entraine la suspension des poursuites intentées par les créanciers contre le débiteur.
·         L’homologation est aussi une condition d’octroi du privilège de la conciliation.

En quoi consiste ce privilège de la conciliation ? Il s’agit d’une création de la loi du 26 juillet 2005. Ce dernier est accordé aux personnes qui consentent dans un accord homologué un nouvel apport en trésorerie au débiteur ou un nouveau bien ou service (article L611-11 du Code de commerce). Il faut un véritable nouvel apport : des délais de paiement ou remises de dettes sont insuffisants et n’ouvrent pas droit au privilège.  Le privilège de la conciliation confère à son titulaire un rang « privilégié » lors de la répartition des biens du débiteur au terme de la procédure collective (par exemple lors de la liquidation des biens du débiteur). Dans cette hypothèse, le créancier privilégié sera payé une fois le super privilège des salaires et les frais de justice remboursés.

  • Par ailleurs, en cas d’ouverture ultérieure d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements ne pourra pas être reportée à une date antérieure à celle à laquelle la décision d’homologation est devenue définitive. Pendant la période suspecte[2], tous les actes accomplis avant l’homologation ne pourront plus être annulés (excepté en cas de fraude).
  • A l’identique du constat, les personnes physiques ou morales coobligés ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant cédé ou affecté un bien en garantie pourront se prévaloir de cet accord.
·         Enfin, l’homologation entraine la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques.

L’homologation fait l’objet d’un jugement qui fera l’objet d’une publicité au BODDAC et dans un journal d’annonces légales. Ce jugement devra mentionner l’éventuel privilège de conciliation. En revanche, le jugement rejetant l’homologation ne fait l’objet d’aucune publicité.
En application de l’article L611-6 du Code de commerce, l’homologation de l’accord doit intervenir en cours de conciliation, à défaut de nullité. Néanmoins, le jugement d’homologation peut être rendu après dépassement du délai de conciliation de 4 mois lorsque la demande a été formée avant l'expiration de cette période.

Enfin, il faut noter que les voies de recours contre le jugement accordant l’homologation sont doubles :
-      Les créanciers peuvent former une tierce opposition dans un délai de 10 jours à compter de la publication du jugement.
-      Saisine du juge par une des parties peut saisir tribunal de commerce en vue de faire constater l’inexécution des engagements résultant de l’accord afin de voir prononcer sa résolution.


[1] Article L611-13 du Code de commerce : « Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un mandat ad hoc ou d'une mission de règlement amiable ou de conciliation réalisée pour le même débiteur ou le même créancier. […]
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans ».

[2] La période suspecte court à compter de la date de cessation des paiements jusqu’au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. Pendant cette période, la loi interdit au débiteur l’accomplissement de certains actes, qui seront soit nuls de plein droit, soit nuls si plusieurs conditions sont réunies (articles L632-1 et suivants du Code de commerce).
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mercredi 11 mai 2011

Le traitement des plus-values à long terme

Par Denis Bardin, web-consultant en droit des affaires. Un arrêt particulièrement notable a été rendu  par le Conseil d'État le 25 février 2011, arrêt qui conduira sans doute nombre de sociétés à porter un regard nouveau sur leurs décisions de gestion fiscale et notamment sur le traitement des plus-values à long terme professionnelles [1].

1- Rappel sur l'option d'imputation de la plus-value à long terme sur le déficit d'exploitation

            Conformément à l'article 39 quindecies du CGI, face à une plus ou moins-value à long terme, trois comportements sont envisageables. En cas de moins value à long terme, celle-ci pourra être imputée sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. En cas de plus-value nette à long terme, il est possible d'utiliser celle-ci pour compenser euro pour euro le déficit d'exploitation de l'exercice ou de subir l'imposition des plus-values à long terme au taux réduit.

            A première vue, l'utilisation d'une plus-value à long terme pour compenser un déficit paraît tentante en ce qu'elle évite l'imposition de cette plus value pour l'exercice considéré. Il faut toutefois remarquer que cette plus value à long terme est imposée à taux réduit alors que le déficit ainsi absorbé serait normalement imputable sur des résultats imposables au taux normal. L'imputation revient en définitive à taxer au taux normal de l'impôt un gain qui devrait normalement être taxé à un taux réduit afin de préserver sa trésorerie. Au contraire, subir l'imposition à taux réduit peut permettre de conserver du déficit à reporter en avant ou en arrière sur des bénéfices imposables au taux normal de l'IS.

            Il s'agit donc d'un choix difficile ou de nombreux facteurs entrent en jeu, notamment l'importance de la plus-value, l'état de la trésorerie et l'estimation des profits futurs. L'option pour l'imputation est une décision de gestion et à ce titre doit être entièrement laissée entre les mains du contribuable, le juge de l'impôt ne pouvant se substituer à celui-ci pour prendre cette décision. La contrepartie de cette liberté d'option est l'opposabilité de cette décision de gestion dans tous ses effets [2]. Il en résulte que cette décision est définitive dans son principe, de sorte que le contribuable ne peut en demander la modification lorsqu'elle lui apparaît finalement comme défavorable [3].

            Une fois la décision prise, un nouveau problème peut alors se poser. En effet en cas de rehaussement de la plus-value à long terme suite à un contrôle, dans quelle mesure le choix du contribuable lui sera opposable comme une décision de gestion ? 
           
2- Le refus du Conseil d'État de limiter la portée de la décision de gestion d'imputer les plus-values à long terme sur le déficit de l'exercice

            La société Eurogim, suite à un contrôle, voit sa plus-value à long terme pour l'exercice 1996 réévaluée à la hausse du fait d'une erreur de comptabilité. Or, la plus-value initialement constatée avait été imputée sur le déficit de l'exercice. En imputant la plus-value à long terme rehaussée [4] sur le déficit de l'exercice clos en 1996, le déficit restant à reporter pour les exercices suivants en est d'autant diminué si bien que le résultat fiscal de l'exercice clos en 1998, jusqu'alors déficitaire, est devenu bénéficiaire. 

            L'administration réclame alors les cotisations d'impôt sur les sociétés correspondantes, une contribution additionnelle de 10% et des pénalités de retard et la société Eurogim introduit une réclamation contentieuse afin d’en obtenir la décharge. Le Tribunal administratif de Paris rejette sa demande mais la Cour administrative d’appel de Paris annule cette décision dans un arrêt en date du 11 février 2010 [5]. Sa motivation : l'imputation des plus-values à long terme sur le déficit est une décision de gestion qui doit donc être laissée entre les mains du contribuable. Les juges du fonds, en traitant la plus value à long terme une fois rehaussée comme la plus value initialement constatée auraient, au regard de la juridiction d'appel, exercé une décision de gestion qu'ils n'étaient pas autorisé à prendre [6].

            La Cour administrative d'appel semble donc considérer que du fait des changements de données dans la prise de décision suite à la réévaluation de la plus-value à long terme, la décision initiale d'imputer la plus-value à long terme ne serait opposable au contribuable que pour le montant de la plus-value initialement constatée et non dans son intégralité. La société aurait pu en effet opter pour la taxation de la plus value à long terme au taux réduit de 16% [7] et ainsi conserver son déficit reportable, évitant la taxation à taux plein pour l'exercice clos en 1998 et donc les pénalités et la contribution additionnelle auxquelles l'administration veut la soumettre [8]. La Cour administrative d'appel fait preuve d'un pragmatisme magnanime en limitant la portée de la décision de gestion initiale prise par la société Eurogim.

            Le Conseil d'État va opposer à ce pragmatisme sa rigueur juridique en considérant qu'il convient d'appliquer à l'ensemble de la plus-value à long terme réévaluée la décision de gestion qui avait été prise par le contribuable lui-même. Là où la Cour administrative d'appel limite la portée de l'option, le Conseil d'État lui donne toute sa portée. En effet selon la lettre même de l'article 39 quindecies, du CGI, l'option porte non pas sur une plus-value donnée mais sur le montant net des plus-values à long terme de l'exercice. L'option exercée par le contribuable est donc globale et ne peut être exercée pour chaque plus-value prise isolément. La société Eurogim assumera donc logiquement le coût de son erreur dans l'évaluation de sa plus-value nette à long terme.

            Par ailleurs, comme le note le rapporteur, retenir le principe d'une option limitée au montant de la plus-value initialement déclarée reviendrait en définitive à offrir une seconde possibilité d'option en cas de redressement. Or cette possibilité de revenir sur sa décision de gestion a déjà été écartée par le passé [9].

            En conclusion, l'option entre l'imputation et la taxation à taux réduit est une décision de gestion difficile. En cas d'erreur, un choix qui  semblait avantageux à l'origine peut coûter cher. Le Conseil d'État, par cette décision, rappelle que le risque lié à l'erreur dans les données sur lesquelles reposent le choix de l'imputation doit peser uniquement sur le décisionnaire. Au contribuable d'être consciencieux et de prendre en compte le risque d'erreur notamment comptable car l'administration comme les juridictions administratives ne lui laisseront pas la chance de se rattraper.


[1]    Par plus-value à long terme on entendra les plus-values professionnelles réalisées sur des cessions de biens détenus depuis plus de 2 ans (sauf pour les biens amortissables pour lesquels la plus-value à long terme ne concerne que le surplus après déduction des amortissements pratiqués
[2]    CE, ass., 13 mars 1981, n° 12508, Caisse X : JurisData n° 1981-606640 ; Rec. CE 1981, p. 141 ; Dr. fisc. 1981, n° 31-32, comm. 1572 ; RJF 1981, n° 367, concl. C. Schricke, p. 161
[3]    Doc. adm. 4 A-215, § 22, 9 mars 2001 et CE, 8e et 9e ss-sect., 11 févr. 1994, n° 117302, SA Éts Dupeux : JurisData n° 1994-042108 ; Dr. fisc. 1994, n° 19, comm. 886, concl. G. Bachelier ; RJF 4/1994, n° 388 : le contribuable qui aurait opté pour l'imposition à taux réduit ne peut revenir sur sa décision et opter pour l'imputation quand bien même le déficit de l'exercice suffirait à absorber l'ensemble de la plus-value à long terme
[4]    Trois fois supérieure à la plus-value à long terme initialement constatée par la société Eurogim
[5]    CAA de Paris, 9ème Ch. , n° 08PA01984
[6]    Le Conseil d'Etat a ainsi déjà précisé que le juge de l'impôt ne peut procéder d'office à l'imputation du déficit sur les plus-values à long terme (CE, 8e et 9e ss-sect., 24 oct. 1980, n° 15568 : JurisData n° 1980-606453 ; Dr. fisc. 1981, n° 13, comm. 701, concl. C. Schricke ; RJF 12/1980, n° 938)
[7]    Sauf cas particuliers, notamment concernant les plus-values à long terme sur cession de titres de participation depuis 2007
[8]    La société Eurogim aurait d'ailleurs très probablement opté pour la taxation directe à taux réduit compte tenu de l'importance de la plus-valu à long terme réévaluée
[9]    Cf infra et CE, 8e et 9e ss-sect., 11 févr. 1994, n° 117302, SA Éts Dupeux : JurisData n° 1994-042108 ; Dr. fisc. 1994, n° 19, comm. 886, concl. G. Bachelier ; RJF 4/1994, n° 388
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mercredi 4 mai 2011

Choisir la bonne imposition pour ses dividendes

Par Sylvain Montoro, élève-avocat, web-consultant en droit des affaires et fiscalité.

Le contribuable, personne physique, qui reçoit des dividendes peut choisir le mode d’imposition de ses dividendes. Il convient d’effectuer le meilleur choix pour une imposition fiscale optimale à moins évidemment de vouloir payer trop d’impôt !
Albert Einstein disait ironiquement « la chose la plus difficile à comprendre au monde c’est l’impôt sur le revenu ». Parce qu’un contribuable averti en vaut deux, essayons d’expliquer simplement le régime actuel….

Les deux modalités d’imposition des dividendes :

- le régime de droit commun :
Ce régime prévoit l’imposition au barème progressif après application de certains abattements. En effet, les dividendes sont imposés après un abattement proportionnel de 40% et un abattement fixe qui varie entre 1 525 € pour une personne seule et 3 050 € pour les couples soumis à une imposition commune.
Pour ne pas perdre nos lecteurs, voici un exemple chiffré…
Soit un couple marié qui effectue une déclaration commune. Ce couple perçoit en 2011, 10 000 € de dividendes (après prélèvements sociaux). Le montant des dividendes imposables soumis à l’impôt sur les revenus sera donc :
  • Abattement de 40 % sur 10 000 € soit 6 000 €
  • Abattement fixe de 3 050 € soit 2 950 €
Ainsi, dans notre exemple, le couple a reçu 10 000 € et sera imposé uniquement sur la somme de 2 950 € (ce montant sera en outre réduit de la part de CSG déductible). Bien évidemment, cette somme ne correspond pas à l’impôt à payer mais au revenu sur lequel l’impôt sera dû.
- le prélèvement forfaitaire libératoire :
Le choix d’opter pour le prélèvement forfaitaire a pour effet de libérer les revenus imposables. Autrement dit, une fois le prélèvement forfaitaire acquitté le contribuable n’a plus d’impôt à payer sur ses dividendes. Ce prélèvement est acquitté au taux de 19% auquel il faut ajouter des prélèvements sociaux, soit un taux d’imposition global de 31.3%.
Si nous reprenons notre exemple précédent, le couple en choisissant le prélèvement forfaitaire libératoire acquittera 31.3% d’impôt sur ses 10 000 € de dividendes soit 3 130 € d’impôt. En revanche, les 6 870 € restants ne seront pas imposés dans leur déclaration de revenu. Signalons, en outre, que le choix pour le prélèvement forfaitaire est optionnel et que le contribuable doit formuler leur souhait au plus tard lors de l’encaissement des revenus versés par l’établissement payeur.
Le choix entre les deux modalités d’imposition :
De prime abord, l’option pour le prélèvement semble la plus simple et la plus intéressante pour le contribuable. Or, force est de constater que le choix pour le prélèvement doit être fait que dans certains cas limités.
L’Association Nationale des Sociétés par Actions a souligné que le régime du prélèvement forfaitaire est intéressant si le contribuable est déjà imposé à l’impôt sur le revenu et s’il perçoit un montant très élevé de dividendes.
En effet, si nous reprenons notre exemple, il est incontestable que le couple paiera moins d’impôt en restant sur le régime de droit commun si ses seuls revenus correspondent aux 10 000 € de dividendes puisqu’ils ne seront imposés uniquement sur 2 950 € alors que le prélèvement forfaitaire leur fera payer « de fait » 3 130 € d’impôt….
Par conséquent, le choix pour le prélèvement forfaitaire ne doit pas se faire automatiquement et le contribuable doit effectuer un comparatif en fonction de sa situation fiscale personnelle. Après calcul, le prélèvement forfaitaire ne semble véritablement intéressant, pour un couple, qu’à partir de 70 000 € de revenus cumulés sur l’année et de 40 000 € de dividendes reçus.
Selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances plus de 70% des contribuables ayant opté pour le prélèvement forfaitaire, en 2008, l’ont fait à leur détriment. Ceci mérite d’autant plus d’être souligné en cette période de « chasse aux sorcières » des niches fiscales !
On ne peut qu’espérer que l’administration fiscale apportera rapidement aux contribuables des outils pédagogiques pour permettre d’effectuer le meilleur choix et payer le juste impôt…
En attendant, les contribuables sont invités à effectuer leur choix avec discernement et clairvoyance.

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