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mercredi 20 avril 2011

Synthèse du nantissement de meubles incorporels

Par Guillaume Fort. Cette étude simplifiée présente le nantissement de meubles incorporels.

1 Généralités

Le régime juridique du nantissement de meubles incorporels figure aux articles 2355 et suivants du Code civil et vise aussi bien le nantissement de créances que le nantissement de solde de compte bancaire.

1.1 La convention de nantissement de créances
Le nantissement (conventionnel) de créances est l’affectation en garantie d’une obligation, d’une créance présente ou future.
Juridiquement, le nantissement doit être distingué du gage, de la cession de créance, de la délégation de créance, de la cession « Dailly ». Le nantissement de créances est un nantissement sans dépossession.
Il s'agit d'une Opération à 3 personnes : le créancier nanti, le constituant (débiteur du créancier nanti) et le débiteur de la créance nantie. L’opération fait naitre une nouvelle relation juridique entre le créancier nanti et le débiteur.

1.2 L’acte de nantissement de solde de compte bancaire
Le nantissement peut également porter sur le solde du compte bancaire dont est titulaire le constituant : au lieu de nantir une créance, le constituant nantit le solde créditeur[1] de son compte bancaire tenu par un établissement de crédit (teneur du compte) au profit du bénéficiaire (créancier nanti).

2 Constitution

2.1 Conditions de fond
Le nantissement peut avoir pour assiette une ou plusieurs créances. Ces créances peuvent être de toute nature : civiles ou commerciales, contractuelles ou délictuelles.
Le nantissement peut garantir indifféremment une créance présente ou futur et porter sur tout ou partie de la créance.
Sauf convention contraire, il s’étend aux accessoires de la créance[2].
Il peut être constitué pour une durée déterminée ou indéterminée.

2.2 Conditions de forme
« De réel, le nantissement est devenu solennel » : il doit, à peine de nullité, être conclu par un écrit requis quelque que soit la valeur de la créance engagée, et ce, en matière civile comme en matière commerciale. L’écrit n’a plus besoin d’être enregistré ou authentique.
L’écrit doit désigner impérativement les créances garanties et les créances nanties. Les créances futures doivent être individualisées.


3 Effets

3.1 Opposabilité

Quasi erga omnes : « le nantissementd’une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l’acte ». Le nantissement est opposable aux tiers à la date de l’acte apposée par les parties.

Tempérament : le nantissement n’est opposable au débiteur de la créance nantie qu’à compter de la notification[3] qui lui est faite ou de son intervention à l’acte.

3.2 Effets antérieursà l’échéancede la dette garantie
Avant notification, le constituant reçoit normalement le paiement de la créance nantie. Après notification, seul le créancier nanti perçoit valablement le paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu’en intérêts (article 2363 du Code civil), sauf si le créancier nanti a donné mandat au constituant afin de recouvrer les fonds à sa place[4].

Selon P.Dupichot[5], la pratique recourt à la technique du mandat afin de ne pas inquiéter le débiteur de ce changement de créancier. « Il a été suggéré de déroger expressément à l’article 2363 du Code civil, en prévoyant que, nonobstant la notification, le constituant continuerait de recevoir paiement de la créance nantie, mais il parait préférable, car moins brutal, de convenir d’un mandat du créancier nanti au constituant de recevoir paiement du capital et des intérêts en son nom et pour son compte après notification ».

Le mandat doit être révocable à tout moment par le créancier nanti. Cette révocation pourrait intervenir par voie électronique dès l’instant où elle satisfait les exigences des articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil[6] s’agissant de l’écrit et de la signature sous forme électronique. S’agissant de l’obligation de conservation des créances nanties, celle-ci incombe en principe à celui qui a été mis (bénéficiaire) ou est resté (constituant) en possession. Pour P.Dupichot, il faudrait raisonner par analogie avec le droit spécial du nantissement Dailly en vertu duquel, le constituant ne peut, sans l’accord de l’établissement de crédit nanti « modifier l’étendue des droits attachés aux créances » et ce dès la conclusion du nantissement.

Enfin, quel doit être le sort de la créance nantie lorsqu’elle vient à échéance avant la créance garantie ? Le créancier nanti conservera les fonds sur un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit, à charge pour lui de les restituer si l’obligation garantie est exécutée.
3.3 Effets postérieurs à l’échéance de la dette garantie
Effets du nantissement à défaut de paiement de la dette garantie :
- La créance nantie n’est pas exigible. Le créancier peut attendre le terme ou demander l’attribution judiciaire.
- La créance nantie est exigible. Paiement direct du créancier nanti par le débiteur de la créance nantie et ce, à charge d’imputation sur la créance garantie.
- Enfin, dans l’hypothèse où des sommes auraient été préalablement versées par le débiteur de la créance nantie et remises sur un compte bancaire à titre de gage-espèces dans l’attente de l’échéance de la créance garantie ; elles pourront être affectées au remboursement de la créance garantie 8 jours après la défaillance et la mise en demeure restée infructueuse du débiteur de la créance garantie.

[1] Article 2360 du Code civil : « Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s’entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d’exécution ».
[2] Par exemple, le nantissement d’une créance hypothécaire donne en principe vocation au créancier nanti à exercer l’hypothèque du constituant défaillant.
[3] « Il s’agit d’une notification simple, par exemple par lettre recommandée, qui n’implique nul exploit d’huissier, nulle acceptation par le débiteur de la créance nantie dans un acte authentique » Philippe Dupichot, LPA, 27 mars 2008, n°63, p. 27.
[4] Il est effectivement possible de déroger à la lettre de l’article 2363 du Code civil, ce dernier n’étant pas d’ordre public.  
[5] Op. cit. Note n°3
[6] Article 1316-1 du Code civil: « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité ».
Article 1316-4 du Code civil: « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »







4 commentaires:

Anonyme a dit…

Tout à fait utile. Merci beaucoup!

Anonyme a dit…

C'est vraiment cool cette synthèse.

Anonyme a dit…

Merci pour ce billet qui éclaircit des explications parfois compliquées par ailleurs :-)

Anonyme a dit…

Simplification complète et pertinente. Merci à vous !

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