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mercredi 6 avril 2011

Le contentieux du chèque: l'opposition au paiement

Par Guillaume Fort. Après avoir vu dans un premier temps la question du défaut de paiement, cet article exposera succinctement les règles de l'opposition au paiement du chèque.

! Important: Jurispilote organise prochainement une conférence publique sur le contentieux du chèque : cliquez ici pour en savoir plus !

II. L’opposition au paiement du chèque

A. les conditions de l’opposition

L’article L.131-35 al 2 du Code Monétaire et Financier (ci-après "CMF") énumère les cas dans lesquels le tireur est autorisé à former opposition au paiement d’un chèque. Ceux-ci sont au nombre de quatre :

  • La perte : cette notion est interprétée strictement. La jurisprudence refuse de reconnaître la perte d’un chèque lorsqu’il est remis volontairement ou lorsqu’il est adressé par erreur à un homonyme.
  • Le vol : auquel la jurisprudence assimile l’extorsion sous la contrainte et la menace de violence.
  • L’utilisation frauduleuse : ce cas d’opposition a été introduit par la loi du 30 décembre 1991. Il est actuellement l’objet d’une interprétation large par la Cour de cassation qui en fait application en cas de manœuvres frauduleuses pour obtenir et utiliser un chèque, même si ces manœuvres ne s’accompagnent d’aucune falsification de chèque. En revanche, elle refuse assez curieusement d’en faire application à l’encaissement d’un chèque émis à titre de garantie d’une créance.
  • Le redressement et la liquidation judiciaire du porteur : ce cas d’opposition est souvent jugé inutile car l’ouverture d’une procédure collective, du moins lorsqu’il s’agit d’un redressement judiciaire, n’emporte plus de plein droit assistance ou dessaisissement du débiteur.
Cette énumération est limitative. La jurisprudence refuse de reconnaître d’autres causes d’opposition que celles prévues par l’article L.131-35 du CMF. A titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé illégitime l’opposition faite en cas de redressement judiciaire du tireur.
Lorsque le banquier tiré reçoit une opposition qui n’est justifiée par aucune des causes prévues par la loi, il doit adresser au titulaire du compte une lettre lui indiquant la raison pour laquelle son opposition ne peut être admise. Cette obligation est source de responsabilité, et, rompt avec la jurisprudence selon laquelle le tiré n’a pas à se faire juge de l’opposition du tireur.

Toutefois, si le banquier doit apprécier la légitimité de la causes de l’opposition, il n’a pas pour autant à vérifier la réalité par des investigations personnelles destinées à assurer que le chèque a bien été perdu ou volé, ou bien encore, que le porteur est effectivement l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Son contrôle est donc un contrôle a minima.

La forme de l’opposition

Depuis la loi du 30 décembre 1991, l’opposition doit être confirmée par écrit, quelque soit le support de cet écrit (art. L.131-35, al 2 du CMF)
Le banquier doit, pour sa part, informer par écrit le titulaire du compte des sanctions encourues en cas d’opposition illégitime, c’est-à-dire fondée sur une cause différente de celles énumérées limitativement par la loi.

Le titulaire du droit d’opposition

Il ne fait aucun doute que le tireur est le titulaire naturel du droit d’opposition. Mais, peut-il également être reconnu au porteur ?
Une partie de la doctrine y est favorable lorsque le porteur a été dépossédé de son chèque par vol ou par perte. Il a alors un intérêt légitime à former opposition pour préserver les droits qu’il a acquis sur la provision.
Une autre partie de la doctrine estime au contraire que cette extension est difficilement compatible avec le caractère restrictif de l’opposition.
Cette question n’a reçus, pour l’heure, aucune réponse de la part de la jurisprudence.

B. les effets de l’opposition

L’opposition emporte révocation du mandat de payer donnée au tiré. La provision est dès lors bloquée .La mainlevée de l’opposition peut toutefois être demandée lorsque l’opposition du tireur est illégitime.

Le blocage de la provision

Dès réception de l’opposition, le banquier du tiré doit bloquer la provision correspondant au montant du chèque pour lequel l’opposition a été faite. L’opposition emporte ainsi révocation du mandat de payer donné au tiré.
Ce blocage de la provision prend effet, pour tous les guichets de la banque, au moment même ou l’opposition est reçue et dure jusqu’à la mainlevée de celle-ci ou à défaut jusqu’à l’expiration du délai de prescription du chèque qui est actuellement de 3 ans.

La mainlevée de l’opposition illégitime

Le juge des référés doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l’opposition lorsqu’elle a été faite pour une cause différente de celles énumérées par l’art. L.135-35 du CMF.
Le juge des référés se trouve, en cette hypothèse, dans une situation de compétence liée. Mais il ne peut ordonner la mise sous séquestre des fonds correspondant au chèque.
L’action en mainlevée d’une opposition illégale appartient au seul porteur.

54 commentaires:

Anonyme a dit…

Bonjour Monsieur
J'ai lu votre article avec intérêt mais je n'ai pas tout compris. Une personne m'a remis un chèque et m'a demandé de ne pas l'encaisser de suite. N'ayant pas de nouvelles, je l'ai déposé mais il m'est revenu rejet pour le motif : opposition sur chèque pour perte.
Qu'est ce que je peux faire?
Je vous remercie de bien vouloir m'expliquer la procédure à suivre.
Cordialement Leila

Jurispilote a dit…

Bonjour Madame,
Comme indiqué dans mon article, la personne qui vous remet un chèque ne peut faire opposition au paiement que dans des conditions très stricte. Le motif de la perte est limitativement encadré par la jurisprudence, la remise volontaire n'entrant pas en ligne de compte.
Au vu des éléments que vous indiquez, la validité de l'opposition parait a priori discutable. Pour une étude plus approfondie, n'hésitez pas à revenir vers nous par email (voir la rubrique "nous contacter") en indiquant notamment:
- combien de jours vous avez conservé le chèque?
- possédez-vous toujours le bordereau de remise?

Cordialement
Guillaume Fort

Anonyme a dit…

Bonjour Monsieur,
J'espère que vous pourrez me conseiller.
voilà mon affaire : J'ai émis un chèque en règlement d'une facture le 05/12/11, fin décembre le chèque n'étant toujours pas passé en banque.J'appelle le fournisseur pour avoir des explications, celui-ci me rétorque que le chèque à été égaré, suite à cette déclaration je m'empresse de faire opposition et lui signifie mon intention de régler par virement.
Mais voilà entre le 05/12 date où j'ai émis le chèque et le 05/01 où j'ai fais opposition il s'est passé un mois et donc mon compte n'avait plus la provision suffisante pour effectuer le virement. Le fournisseur à porté plainte pour escroquerie. Mais entre temps un accord verbal avait été trouver, je ne sais plus quoi faire...

Anonyme a dit…

bonjour
lors de la vente de ma voiture, la personne me demande d'attendre 15 jours pour finaliser la transaction. Je lui demande un cheque d'arrhes afin de répondre à mon engagement sur quelques frais à faire sur le vehicule. 15 jours plus tard pas de nouvelles puis une histoire rapide au téléphone d'hospitalisation. Bref comme convenu je mets le cheque en banque impayé pour opposition pour perte. Quels sont mes droits pour cette opposition que je trouve frauduleuse?

Jurispilote a dit…

Bonjour. Pour les deux commentaires précédents, merci de transférer vos questions respectives à mon adresse internet "guillaume.fort@jurispilote.fr" afin que je puisse individualiser vos réponses. Cdlt

Anonyme a dit…

Bonjour, qu'en est il lorsque l'on se trouve contraint (en sachant que l'on a pas cette somme disponible sur le compte) par un garagiste qui vous menace de vendre votre véhicule s'il n'est pas payé Immédiatement.

Rentré au garage pour alternateur en panne, et 1000€ de facture pour un moteur serré. Hors, il n'y a eu aucun ordre de réparation ni accord sur devis pour de tel réparation.

Anonyme a dit…

j'ai reçu un chèque en contrepartie d'une location saisonnière. Le preneur à annulé la location la veille de la prise d'effet. j'ai donc encaissé le chèque qui m'est revenu impayé avec motif vol.Le chèque était au nom de Monsieur seul et le contrat de location fait au nom de Madame seule.
Quel recourt dans ce cas ?

Anonyme a dit…

Bonjour ma copine à subie une arnaque , par intimidation 3 individu vendant au porte à porte lui on fais acheter un article défectueux . G aucun moyen de retrouver ces gens du voyage , la banque lui à refusé son opposition , à t'elle le droit ?

Anonyme a dit…

votre réponse au commentaire du 20 février 2012 15:05 n'est pas très claire, me trouvant dans la même situation, je considère comme une escroquerie l'opposition sur le chèque émis puis rejeté pour motif perte ou vol de chèquier.

Anonyme a dit…

Bonjour, merci pour votre article. Je souhaiterais avoir votre avis. J'ai fait 2 chèques pour régler une facture de réparation entretien d'un scooter de 400€ (2x200). Mais j'ai contesté la facture à la reprise d emon véhicule, car j'avais déposé mon scooter pour la réparation d'une crevaison. A l'arrivée le pneu a été changé, puis les plaquettes de freins, l'entretien des 18000kms. J'ai contesté le montant car c'est la 1er fois que j'avais une telle facture depuis 2008 dans ce garage et surtout que je n'ai pas eu de devis, pas d'appel du garage me précisant la nature des dépenses. Le 1er chèque a été encaissé et le second le sera bientôt. Je vais faire opposition sur le second chèque, et éventuellement déposer une plainte. Suis-je dans mes droits pour l'opposition du chèque? Merci

Anonyme a dit…

bonjour,
j'ai acheté un véhicule à crédit, le vendeur m'a fait signer un chèque de caution où j'ai écrit chèque de caution, au nom de l'organisme de crédit.je me suis rétractée au crédit dans le délais de 7 jours réglementaires. le vendeur menace de faire encaisser le chèque de caution,il ne m'a pas remis les papiers officiels du véhicule. Je voudrais faire opposition au chèque. Est-ce une utilisation frauduleuse du chèque car il ne lui était pas destiné. Merci pour vos conseils

gp a dit…

Bonjour,
Notre fils a été dépressif et s'en remet lentement.il a hébergé une fille pendant 3 ans,ce qui l'a mis dans une situation difficile.Durant ces 3 ans nous lui avons fait de nombreux virements bancaires,nous en avons la preuve.La mère de cette fille lui a fait un cheque de 1500 euros en lui disant" c'est pas pressé tu me les rendras quand tu pourras meme 50 euros par mois
Cette année il a déménagé pour se rapprocher de son travail.Ils sont venus récupérer les affaires de leur fille et lui ont demandé de leur donner
11 cheques pour un montant total de 1700 euros.a ce jour,il est incapable de dire si il a bien rempli les cheques ou si il les a juste signé.
nous venons de découvrir cette histoire car a Noel nous avons vu son chéquier.A notre avis il est manipulé par ces gens,car habitant loin de lui,nous n'avions que des contacts téléphoniques.
En tant que parents que pouvons nous faire?car malheureusement d'après lui ce sont des gens biens et il se sent redevable meme si les preuves
nous prouvent le contraire.
Merci de nous conseiller

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je me trouve dans une situation assez difficile. Un ami m'a demandé de lui faire un chèque de 1000 euros et il me les rendra sous forme d'espèce. J'ai mis la somme de 1000 euros et j'ai signé (je lui ai laissé le soin de mettre l'ordre et la date).
Cependant,il n'a jamais eu l'intention de me donner l'espèce, j'ai donc fait opposition, en indiquant que mon chèque avait été volé.
Il veut me poursuivre en justice. Est-ce que je risque quelque chose ? Je n'ai fait que faire opposition parce qu'il allait me prendre mon argent .....

Anonyme a dit…

il arrive que vs envoyez un chèque en caution de location estivale, naturellement le bailleur ne vous fait pas de contrat de location.. Entre le moment ou vs envoyez votre paiement et le moment où vs attendez un signe du bailleur déclarant la réception de votre chèque, ce dernier vs signale qu'il annule la location pour non réception de ce chèque, et ce sur un papier torchon, sans aucune signature, ni, identité.. Que faites-vous? Le chèque est dans la nature, il est normal de faire opposition, il y a tellement d'escroquerie à la parole donnée, qu'en pensez-vous. En plus vs contactez le bailleur, laissez
un message et il ne vs recontacte même pas, cela sent vraiment l'escroquerie, oui ou non, il est normal de faire opposition ?

Anonyme a dit…

Bonjour,
J'ai un très gros problème en ce moment, je travaille a domicile dans la santé publique en tant que aide soignant.
Et j'ai constaté avec stupéfaction par le net en vérifiant mon compte des sommes très importantes débités par des cheques émis.
Je me suis rendu compte que il y a exactement des feuilles de cheques qui ont disparu.
J'ai été le lendemain voir ma conseillère de banque pour faire le constat de mon compte..... et signaler la perte de mes cheques et pour utilisation frauduleuse et elle m'a dit que je ne serai jamais rembourser par la banque...
Après je suis partie porter plainte contre x pour vol et escroquerie.
J'ai écrit aussi une lettre a la banque avec accusé de réception...
une demande de recréditer mon compte suite a une érreur de leur part.
Que dois je faire pour la suite !!!
Je suis en débit actuellement a cause de ces cheques émis

Anonyme a dit…

Bonjour,
j'ai un soucis actuellement avec ma banque:
j'ai fait un chèque d'un montant de 1000€ à une personne se trouvant en Belgique. Au bout d'un mois pas de nouvelles ni du coté du bénéficiaire ni de mon coté. Nous avons donc décidé d'un commun accord de faire opposition à ce chéque pour perte. Le bénéficiaire prenant à sa charge les frais (10€) d'opposition.
Le document permettant de faire opposition se trouve en ligne sur le site de la banque. Je l'ai édité complété et fait compléter la partie concernant le bénéficiaire qui s'engageait à ne pas encaisser le chéque s'il réapparaissait.
Ce document à était envoyé à la banque. 2 ou 3 jours aprés la banque me contacte pour me dire que finalement le chéque est réapparut ???? et me pose la question de savoir si je maintenais mon opposition ou si je la levais.
Ayant, par un autre mode, réglé le montant du à mon béneficiaire, j'ai confirmé que je maintenais l'opposition.
Quelle ne fut pas ma surprise de constater, quelques jours plus tard, que la banque à quand même honoré ce paiement malgré l'opposition et en comptant les frais de réglement sur un compte à l'étranger (18€). J'ai donc posé la question à ma banque, pourquoi avoir réglé ce montant alors qu'il existait une opposition confirmée par les 2 parties et re-confirmée par téléphone à la suite de la demande de la banque????????? La réponse que j'ai eu à été de réclamer le montant auprés du bénéficiaire!! ou de de lui demander de faire rejeter le chèque par sa banque. Pour l'instant toujours pas de nouvelles ni de mon coté ni de celui du bénéficiaire. Les 1000€ ne sont toujours pas revenus sur mon compte. Puis-je et surtout comment, réclamer ce montant à ma banque ???

Anonyme a dit…

bonjour jai travailler pour une perssonne je me suis enbrouiler avec elle elle ma fait un cheque de 150e et 3jour apres elle la fait oposition comme cheque frotuleur a tel le trois

Anonyme a dit…

bonjour ma fille c' fait avoir mon voisin lui a remi un chéque quelle a deposer sur son compte mets la banque c'est apercu que c était un cheque voler elle a porter plaint et maintenant il donne plu de nouvelle elle et décespérer ne mange plu se rend malade elle a peur

Anonyme a dit…

bonjour j'aiune personne qui etait interessez par kelkechose que je vendait ma envoiyez un cheque il ma dit des ke vou recevrez deposez le a la banque je les deposez l'argent es passez sur mon compte mais le lendemain il me dit bas je veu pu achetez je lui es dit bas je fait commen vu ke lescheque es encaissezet pu de nouvelle depuit 2jour peu til fairedes poursuite pour re recuperez la somme il y a eu aucun papiez de fait, moi jai photocopiez le cheque comme sa on voie kil a bien signez et mie a mon odre

Anonyme a dit…

Bonjour Monsieur,

J'ai récemment été dans l'impossibilité d'encaisser un chèque car son émetteur a fait opposition pour perte du chéquier. Ma banque a automatiquement encaissé 15 euros de commission pour impayé sur remise de chèque.
Ce genre de pratique est elle normale ? N'est-ce pas plutôt à l'émetteur du chèque qui a de plus lancé la procédure d'opposition de s’acquitter de ces frais ?

Merci par avance pour votre réponse

Jurispilote a dit…

Bonjour. Vous êtes très nombreux à nous contacter pour des questions concernant le défaut de paiement ou l'opposition au chèque. Afin de répondre au mieux à vos attentes, nous allons prochainement mettre en place une rubrique gratuite FAQ (foire aux questions) dédiée aux problèmes juridiques liés au chèque. En vous remerciant pour votre confiance. L'équipe Jurispilote.

Anonyme a dit…

Bonjour,
Je fais suite à un vol sur mon compte, en octobre 2012, un correspondant que j'ai connu par le biais un site d'internet m'a demandé de l'aide, il se trouvait à l'étranger et avait besoin de l'argent pour le retour en France. Il m'a demandé d'encaisser un chèque d'un montant de 4000 euros envoyé par un ami à lui. J'ai donc remis à l'encaissement lors de la réception, la somme de 4000 euros a été crédité 2 jours après, et au 5eme jours la somme est redébitée de mon compte pour opposition d'un chèque volé, mais j'ai déjà envoyé de l'argent en espèce à mon correspondant.
Ma question est pourquoi la banque a crédité l'argent sur mon comte, alors l'OPPOSITION de ce CHEQUE a été effectué il y a des semaines auparavant ?
Merci par avance.

Romain Lefevre a dit…

Bonjour

Article très intéressant.

Néanmoins et connaissant surement la réponse je me permets de vous exposer mon cas personnel

J'ai vendu une gazinière en l'état sur un grand site dont je tairai le nom.
La personne examinant la gazinière (on l'essaye ensemble donc il peux constater les défauts), me dit "ok" mais paiement par chèque (montant 100€).
Ne voyant pas le mal je lui cède contre un chèque.
10j après cette personne me rappelle en me disant que l'objet de la vente ne fonctionne pas comme il le voulait et me dit de reprendre mon bien car il a déjà acheté autre chose.
je lui rétorque que "non" que la vente à eu lieu etc ...
Son chèque ayant était déposé à ma banque 8j après la vente il a été encaissé.
Et l'équivalent de 20j après la vente son chèque m'est refusé pour motif "pertes".

Je pense être dans un cas ou la personne fais opposition tout simplement par mécontentement. Mais elle n'est pas dans son droit à priori.

Que dois je faire ? (porter plainte? sachant qu'une négociation ne pourra avoir lieu)
Puis je espérer revoir mon compte renflouer du montant de la vente ?

par avance merci de me dire quelles sont les démarches à effectuer.

Anonyme a dit…

bjr , je m explique vendredi le 9 aout j ai fait l achat d une voiture avec comme paiement un chèque de banque , le lendemain immédiatement après constatation des falsifications du certificat de carte grise et aussi des numéros de série du véhicule j ai fait une demande d'opposition a ce chèque le 10 aout a 8h30 au crédit mutuel et je suis revenu a la banque a 11h40 avec une plainte auprès de la gendarmerie pour complément du dossier d opposition . Je me déplace dans l établissement bancaire le mardi 13 aout a 16 h étant sans réponse , la réponse était négatif !! donc il déclare a faire aucune opposition sur le chèque car il rentre pas dans le cadre vol et perte . Ma juridique donne la faute a ma banque , car non respect du code monétaire et financier de l article L131-35 .En vous remerciant de bien vouloir tenir compte de cette déclaration car elle rentre dans le cadre d utilisation frauduleuse ,et moralité de l histoire j ai perdu 10000e et j ai plus de voiture !! je dis vive les voleurs de voiture car ils risque en faite pas grand chose , je vous pries d agréer l expression de mes salutations distinguées

MARYSE LEANDRO a dit…

Bonsoir,

j'ai fait opposition pour le ol d'un chèque le 18 juillet 2012 et ma banquiére a débiter mon compte le 18 octobre 2013 car le chèque s'est présenter . Est-elle en droit de l'honorer , étant donner qu'il est volé et en opposition ?

Merci d'avance .

Anonyme a dit…

Bonjour,
On m'a fait un chèque car la personne a été condamné par un jugement à me verser une somme. Ce chèque correspond à une partie de la somme
La personne a mis avant l 'encaissement une opposition pour perte. Que puis je faire , elle me doit de l'argent. La banque postale me dit ne rien pouvoir faire. Merci de votre réponse
Il s'agit bien d'une opposition abusive sur un chèque émis

Anonyme a dit…

Bonjour, un lotisseur ma demandé un chèque de caution de 2000 euros pour mon projet immo (signature réservation parcelle avril 2014).Le chèque est au nom du Notaire en charge du projet de lotissement. Depuis le lotisseur me balade et cherche à gagner du temps. On m'a informé que le Notaire devait me contacter pour signature compromis de vente mais aucune news. J'ai donc contacté l'office à plusieurs reprises qui ne peut repondre à ma demande car ils n'ont pas receptionné le dossier. J'ai remarqué sur societe.com que l'entreprise du lotisseur était sous liquidation depuis décembre 2013. Que dois je faire vu que mon chèque est dans la nature ? Ma banque ne veut enregistrer d'opposition que pour les motifs suivants : perte vol ou fraude...
Dois je demander par écrit au lotisseur la restitution du chèque ?

Anonyme a dit…

bonsoir, j'ai remis 2 chèques à un webmaster pour la réalisation de mon site internet. J'ai donné mon accord par signature sur le devis. Le premier chèque encaissable de suite et le deuxième à la mise en ligne du site. Celui-ci m'a envoyé l'image d'une maquette avec bon pour accord à valider qui ne correspond pas à ce que je désire alors qu'il devait m'envoyer un lien internet pour visualiser mon site avant sa mise en ligne pour encaisser son deuxième chèque. Lorsque je lui ai demandé le lien avant validation de cette maquette, il m'a dit ne pouvoir le faire qu'après ma validation. J'ai donc refusé de donner mon accord pour un visuel qui ne correspond pas à mes souhaits. Vu sa mauvaise foi, j'ai demandé l'annulation de ce projet et le premier chèque encaissé aura servi à payer le logo qu'il m'a crée. Je lui ai demandé de ne pas encaisser le second chèque vu que nous n'avions pas réaliser mon site et de me le retourner avec la différence du chèque encaissé. Il l'a aussitôt encaissé. J'ai fais opposition au paiement pour perte de chèque car j'avais 2 solutions (perte ou vol). il a déposé plainte à la gendarmerie et j'ai répondu à la convocation de ces derniers. Après avoir signé ma déposition, ces gendarmes m'ont demandé à prendre mes empreintes et faire mes photos. j'ai refusé d'être photographie comme une voleuse, et j'ai accepté de donner mes empreintes. Ils m'ont dit qu'ils devaient à nouveau m'auditionner sur le fait que je refusais de me faire prendre en photo et que c'est la loi qui l'oblige. Il a cherché le code de cette loi qu'il n'a pas trouvé et je lui ai dit que je repasserai le lendemain pour lire et signer s'il le faut que je refusais de me laisser prendre en photo (comme une voleuse). Ils ont été plutôt agressifs en me menaçant de recevoir une amende de plus de 1500euros pour refus de cette loi qu'ils n'ont pas trouvée. qu'en pensez vous de cette situation. je vous remercie de votre réponse

Anonyme a dit…

le 31/03/2015 débit sur mon compte en banque d'un cheque d'acompte sur travaux-le cheque a été établi le 23/03/2015.
la société qui doit faire les travaux est en redressement judiciaire -jugement le 02/04/2015-publication le 16/04/2015

Puis je encore faire opposition au paiement du chèque auprès de ma banque-mème siil est débité ?? suis-je dans les délais??

merci d'avance

moulinjoelle@voila.fr

Josefina Rolando a dit…

Bonjour,
J'ai fait opposition a un chèque le 19/05/2015 matin a 10h30 et quelques heures plus tard le bénéficiaire l'a encaissé et la banque a quand même payé! Qu'est-ce qu'il faut faire? Merci

Derrick Omokoko a dit…

une opposition verbale au paiement d'un chèque est-elle valable?
le tireur peut-il mandater quelqu'un pour formuler une opposition au paiement d'un chèque?

Derrick Omokoko a dit…

Quelles sont les obligations légales du banquier en matière de paiement de chèques?

Derrick Omokoko a dit…

une opposition verbale au paiement d'un chèque est-elle valable?
le tireur peut-il mandater quelqu'un pour formuler une opposition au paiement d'un chèque?
Quelles sont les obligations légales du banquier en matière de chèques?

Anonyme a dit…

Bonsoir,
J'avais émis un chèque de garanti à une personne qui m'a prêté une somme. Cette personne bien que j'ai commencé à la rembourser, a déposé mon chèque à la banque et je me retrouve avec une lettre de rejet de ce chèque et peut-être une interdiction bancaire. Que dois-je faire ? Cette personne avait-elle le droit de déposer ce chèque de garanti alors que j'avais déjà commencé à la rembourser ? Merci de votre réponse.

Anonyme a dit…

slt
je viens de lire votre document,j' écris un mémoire sur l'opposition au paiement du chèque,et je souhaiterai savoir ce que vous adopterez comme plan dans un tel sujet!

Anonyme a dit…

Bonjour
J'ai remis un chèque en paiement à une entreprise qui est tombée en redressement judiciaire 3 jours après, et sa prestation de service n'a donc été effectuée que très partiellement vis à vis du montant du paiement .
Ma banque doit elle accepter mon opposition pour motif rejet pour procédure collective sachant que le dépôt de bilan de l'entreprise est intervenu dans un délai très proche de l'encaissement du chèque que je leur avais remis ? et si oui le délai de rejet est-il alors de 60 jours pour la banque comme dans les cas dits " frauduleux" ? Merci de votre réponse , dès que possible , svp ..

Anonyme a dit…

Bonjour,
Début juin j'ai déposé un chèque établi à mon nom imprimé et non écrit à la main provenant d'une société en France. Au courant de la deuxième semaine de juillet, ma banque m'a débité du montant du chèque déposé en juin sans me retourner le chèque en question ni me donner la raison de ce rejet par écrit. A ce jour, je n'ai toujours aucun document de ma banque me justifiant ce rejet et ne peux de ce fait pas porter plainte.Comment dois-je procéder, sachant que cet incident a mis mon compte à découvert et que des agios me sont facturés ?
Vous pouvez me répondre à l'adresse suivante : patrickguyl@outlook.com

Unknown a dit…

Bonjour,
Je vous sollicite concernant une transaction qui se passe mal sur le site le bon coin.
Après avoir répondu favorablement à une annonce ( 2 jeux de ps4 ), j'ai envoyé un chèque au vendeur par voie postale.
Celui-ci a déposé le chèque sur son compte et m'a confirmé depuis une semaine m'avoir retourné les jeux par voie postale.
Bizarrement, je suis toujours dans l'attente et j'ai déjà retourné 3 messages au vendeur restés sans réponses.
Ai-je le droit de rejeter le chèque pour le motif arnaque ou escroquerie ?
Merci pour votre réponse.

Emmanuel d'Abzac a dit…

Le 24/09/2015 j'ai déposé un chèque envoyé à mon nom et adresse (j'ai encore le récépissé)... Après avoir validé le chèque la banque a mis le montant sur mon compte bancaire (j'ai donc été payé)_ 7 jours + tard,la banque m'a retiré cette somme pour "opposition sur chèque" mettant mon compte à + de 1000eur de découvert ~Est-ce normal que la banque m'est d'abord payé,avant de me retirer la somme 7 jours plus tard? Quels sont les recours?

Anonyme a dit…

j ai fais un cheque a mon ami c etais pour rire il la recu encadrer chez lui il est de 10000E on c est disputer et me dis qu il va deposer mon cheque a sa banque alors qu il sais tres bien que je n ai pas d argent que peut t on faire

Anonyme a dit…

j ai fais un cheque a mon ami c etais pour rire il la recu encadrer chez lui il est de 10000E on c est disputer et me dis qu il va deposer mon cheque a sa banque alors qu il sais tres bien que je n ai pas d argent que peut t on faire

Serge Demoulin a dit…

Bonjour, une société française ( un hébergeur internet ) doit me rembourser 35 euros suite à la fin du contrat de la prestation chez eux. Ils veulent me faire ce remboursement par chèque, hors, étant résident en Espagne, les frais d'encaissement de ce chèque dans ma banque en Espagne seront de l'ordre de 50 euros, dépassant le montant de chèque. Puis-je exiger un paiement par virement bancaire ?
Merci d'avance pour votre réponse.

Anonyme a dit…

Bonjour,

Je viens vous concerter pour une question un peu particulière. J'ai effectué deux chèques a une société. Le premier chèque est encaissé et je ne le conteste pas. Vu que le contrat a été rompu tres vite par rapport a sa période de fin, la société accepte de ne pas encaisser mon second chèque, toutefois il refuse de me rendre mon chèque. Cela m'interpelle beaucoup.

du coup, j'ai voulu savoir si je pouvais faire opposition a titre préventif sur ce chèque. La banque de france m'a conseille de faire opposition pour perte. Je l'ai perdu chez lui.
or ce n'est pas vraiement le cas, mais on est plutôt dans le cas de l'escroquerie.

Qu'en pensez vous ? Que me conseillez vous ? au vu des amendes possibles, je ne souhaite pas faire de déclaration, mais le montant étant assez conséquent, je ne peux pas me permettre de laisser passer ce chèque.

merci

Unknown a dit…

jai une amie pour rentrer dans un hlm social a fai un cheque et fai une demande de fsl pour caution or le fsl a ete refuser et le cheque mi a la banque or 90 jour avant el a fai oposition et fai apel du fsl aujourdhui el risque quoi lhlm a eu lecri doposition le renvoi de laparte la plainte ques quel risque

fviallefond a dit…

Bonjour suite au décès de ma mère, mon frère et moi avons hérité d'un appartement qui est en vente depuis longtemps. Finalement nous avons une offre d'achat. Mon frère refuse de signer le compromis si je ne lui fais pas un chèque de 2000 euros. Puis-je porter plainte pour extorsion de signature? merci

Maher Zogheib a dit…

Bonjour,

J'ai engager une entreprise pour le remplacement des fenetre dans mon appartement et j'ai fait 3 chèques. Les 2 premiers on été encaissé, il reste encore le 3eme,
les travaux ont commencé le 07 Octobre 2015, et devaient se terminer le jour meme, sauf qu'il manque encore pas mal de choses a poser, et depuis les poseurs devaient revenir, mais plus aucune nouvelle, malgré toutes mes relances par email et telephone. Je n'ai aucune réponse, on dirait qu'ils ont disparu.
ai-je le droit de faire opposition au 3 eme chèque qui n'est pas encore encaissé?
Puis-je faire quelque chose pour récupérer les sommes déja versé vue que les travaux ne sont pas terminé.

MErci de votre réponse.

Rey Véronique a dit…

Bonsoir voilà j'ai demander a une personne de m'aider financièrement. Elle m'a envoyer 1500€ par chèque que j'ai déposé à ma banque aussitôt. 48h après ne voyant pas le chèque sur mon compte j'ai appelée ma banque qui m'a dit qu'il était à la banque de France pour vérification. Et qu'il serait crédité pas avant le 1 décembre alors que je l'avais déposer 12 jours avant. Si le chèque ne présenter aucune arnaque je l'aurai le 1 décembre. J'ai donc prévenu la personne qui m'a prêter la somme. Cette personne m'a dit que si le chèque serait pas crédité avant le 1 décembre elle ferait opposition. Ce qu'elle a fait une semaine plus tard. Aujourd'hui ma banque m'a fait part qu'elle clôturer mes comptes le 20 janvier a cause de l'opposition au chèque. A t'elle le droit de clôturer mes comptes ? J'ai demandée a la banque de France qui m'a dit non car j'étais une victime.

J. moringue a dit…

Bonjour j'ai le même soucis que toi sauf que je viens de recevoir le chèque mais je l'ai pas encaissé, a-t-il eu des problèmes par la suite ? Plainte ou autre urgent merci

Unknown a dit…

Bonjour je suis artisan est j'ai travailler pour un cuisiniste avec lequel j avais du mal à me faire payer .il m'a régler ma dernière facture et à ensuite fait opposition au chèque pour perte .
J'ai déposer plinthe aussi tôt .
Sa fait 7 mois et rien à bouger .
Malgré des relance au procureur et à la gendarmerie il me dise d attendre ..bref le montant et de 4800 euro .
Ma question est ...est se que si je prend un avacat peut on vraiment demander en plus de la somme dû des dommages et intérêts er si oui quel montant environ ....sinon je laisse tombé et je passe à autre chose ..
Merci

frédéric Audin a dit…

Bonjour je suis artisan est j'ai travailler pour un cuisiniste avec lequel j avais du mal à me faire payer .il m'a régler ma dernière facture et à ensuite fait opposition au chèque pour perte .
J'ai déposer plinthe aussi tôt .
Sa fait 7 mois et rien à bouger .
Malgré des relance au procureur et à la gendarmerie il me dise d attendre ..bref le montant et de 4800 euro .
Ma question est ...est se que si je prend un avacat peut on vraiment demander en plus de la somme dû des dommages et intérêts er si oui quel montant environ ....sinon je laisse tombé et je passe à autre chose ..
Merci

Anonyme a dit…

Bonjour pourriez vous me dire comment vous avez fini avec cette histoire je suis actuellement dans le même cas de figure pourriez vous m'indiquer la démarche à suivre s'il vous plaît?

Anonyme a dit…

Sur le propos d' chèque impayé, la loi offre trois possibilités de régularisation au débiteur, dont celle qui consiste à demander la restitution du chèque au créancier aux fins d' acquitter sa dette par un autre mode de règlement, tel qu' un virement ou des espèces par exemple.
Mes questions sont les suivantes :
Le créancier peut-il légalement opposer son refus uprès du débiteur d' être payé autrement?
Et si effectivement il en a le droit, et qu' il entame ultérieurement une procédure de saisie en dépits du bon sens, l' huissier quant à lui se devra-t-il de prendre en compte la proposition du débiteur?
Si oui le débiteur échappe-t-il aux conséquences pénales éventuelles prévues dans les cas d' incidents de paiement volontaires et d' opposition non fondée.
Avec mes remerciements anticipés et bien cordialement.

Anonyme a dit…

Moi aussi je me encontre dans la même situation que puis je faire?
Très urgente et maintenant ma banque ma retire les 1500 euros que faire?

Anonyme a dit…

je voudrais savoir quant on fait un chèque de 1200 euros en attente d'un premier versement de 600 euros qui a était fait et qui reste a paye 600 euros le commerçant vous fait des menace en disant qu' il va encaisse le chèque de 1200 même si la somme ne correspond plus a t il le le droit

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