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mardi 6 avril 2010

Etude simplifiée du bordereau Dailly

Par Guillaume Fort. Le bordereau de cession de créances professionnelles est un écrit par lequel une personne, appelée le cédant, transfère à un établissement de crédit, appelé le cessionnaire, la propriété de créances professionnelles déterminées afin de garantir un crédit consenti au cédant par le cessionnaire.

2 applications :
  • La cession à titre d’escompte : le banquier avance au cédant le montant des créances dont la propriété lui est transférée et dont le paiement contribuera à assurer le remboursement ; les créances cédées sont très précisément celles dont le montant est avancé, comme dans l’escompte de la lettre de change. 
  •  La cession à titre de garantie : le lien entre les créances cédées et la créance garantie disparait ; les créances sont cédées pour garantir le remboursement au banquier d’un crédit quelconque. Le procédé est donc bien plus souple que l’escompte classique et permet au banquier de garantir des crédits jusqu’alors en blanc et aux deux parties de rationnaliser leur politique de crédit.
1 Les conditions de fond du bordereau Dailly
  • Le cessionnaire est nécessairement un établissement de crédit quiconsent ou a consenti un crédit à l’un de ses clients.
  • Le cédant est une personne morale de droit privé ou de droit public ou une personne physique qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle.
  • Le débiteur cédé n’est pas partie à la convention mais il ne peut s’agir d’un non professionnel.
  • Les créances cédées peuvent être délictuelles ou contractuelles ou encore futures.
2 Les conditions de forme du bordereau Dailly

Le bordereau est un titre formaliste et doit revêtir la forme d’un écrit comportant des mentions obligatoires (article L313-23 du Code monétaire et financier, ci-après « CMF »), à défaut de ne valoir comme bordereau Dailly. Tout au plus sera-t-il qualifié de cession de créance civile, certes valable entre les parties mais inopposable aux tiers faute de signification au débiteur.
  • La dénomination « acte de cession de créances professionnelles »,
  • Le nom ou la dénomination sociale de l’établissement de crédit bénéficiaire (cessionnaire) : le bordereau ne peut donc être établi au porteur mais peut être stipulé à ordre, mais sa transmission n’est possible qu’à un autre établissement de crédit,
  • L’individualisation des créances cédées, soit directement ou indirectement.
  • La signature du cédant (article L313-25 CMF). A noter que le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par le cédant lui-même (Cass Com. 21 sept. 2010[1])
Ces conditions sont les seules expressément requises pour la validité du bordereau en tant qu’acte de cession de créances professionnelles.
La date du bordereau, bien que ne figurant pas parmi les conditions de validité, est considérée comme telle par une majorité de la doctrine. Il s’agit de la date d’effets du bordereau et non de sa date de création. Celle-ci doit être apposée par le cessionnaire au moment de la remise du bordereau au cessionnaire (article L313-27 CMF).
En l’absence de date de prise d’effets, il faudrait admettre pour certains auteurs que tous les effets de la cession sont suspendus et que le cessionnaire ne peut se fonder sur ce titre pour en réclamer un paiement.

3 Les effets de la cession de créances professionnelles

3.1 Les effets de la cession entre les parties

Dès la date de la prise d’effet, le cessionnaire acquiert la propriété de la créance cédée, et en est alors le titulaire exclusif. Lui sont transférés les sûretés garantissant les créances cédées ainsi que tous les autres accessoires de la créance (article L313-27 al 3 CMF). Le cédant ne peut plus alors, sauf accord du cessionnaire « modifier l’étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau » (article L313-27 al 2 CMF) ni davantage recevoir le paiement des créances cédées.

Le cédé est parfois fondé à croire que la créance appartient toujours au cédant par le jeu de l’apparence. Dans ce cas, la doctrine considère que le débiteur cédé peut a priori effectuer le paiement entre les mains du cédant, qui reçoit les fonds pour le compte du cessionnaire, en qualité de mandataire chargé du recouvrement (à mois que les parties aient expressément convenu d’un mandat de recouvrement).

Depuis la loi du 24 janvier 1984, le cédant est tenu de payer si le débiteur ne le fait pas. Le cessionnaire bénéficie donc en principe, sauf convention contraire, de la garantie solidaire du cédant pour le paiement des créances cédées, alors qu’antérieurement le cédant ne garantissait, sauf convention contraire, que l’existence de la créance, comme dans la cession de créance civile.
Aucune disposition légale ne conditionne l’engagement solidaire du cédant garant.

3.2 L’opposabilité aux tiers de la cession

L’article L.313-27 CMF prévoit l’opposabilité immédiate de la cession aux tiers, parmi lesquels figure en principe le débiteur cédé.
3 cas doivent être distingués selon que :
  • la cession n’a pas été notifiée
  • la cession a été notifiée
  • la cession a été acceptée
   (a) Cession non notifiée

Tant qu’il n’a pas reçu la notification prévue, le débiteur cédé effectue valablement le paiement entre les mains du cédant (article L313-28 CMF) et cela même s’il a connaissance de la cession car il est fondé à croire que le cédant agit en vertu d’un mandat de recouvrement.
Sauf convention contraire, le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions qu’il pouvait opposer au cédant, en particulier la compensation légale. La compensation légale intervenue entre le cédant et le cédé, avant une éventuelle notification, a le même effet libératoire que le paiement ordinaire et autorise ainsi le cédé à refuser de payer le cessionnaire.

   (b) Cession notifiée

La notification est une défense de payer adressée au débiteur cédé par le cessionnaire. Elle est facultative (article L. 313-28 CMF). A défaut, le cessionnaire pourra se voir reprocher un défaut de notification (ou sa tardiveté) par la caution du cédant.
La notification peut être faite par tout moyen mais doit comporter les mentions suivantes :
  • Le nom du cédant ou de la personne qui consent le nantissement, comme suit : « Nous a cédé/nanti la/les créances » ;
  • La désignation de la (ou les) créance(s) cédée(s) ou nantie(s), comme suit : « Dont vous êtes débiteur envers lui/elle. Conformément aux dispositions de l’article L.313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ces créance(s) à … » ;
  • Le mode de règlement et l’indication de al personne à l’ordre de laquelle ce règlement doit être effectuée, comme suit : « En conséquence, le règlement de votre dette (indication du mode de règlement) devra être effectué à l’ordre de… (Indication de la personne à l’ordre de laquelle le règlement doit être effectué) ».
La preuve de la notification incombe au cessionnaire.
La notification assure l’opposabilité de la cession au débiteur cédé : elle emporte en effet révocation du mandat d’encaissement donné au cédant. Le cédé ne peut plus se libérer qu’entre les mains du cessionnaire (Article L. 313-28 CMF), sous réserve du jeu de la compensation des créances connexes.
La notification n’opère pas purge des exceptions : toutes les exceptions demeurent opposables par le cédé au cessionnaire dès lors qu’elles sont inhérentes à la créance.
La charge de la preuve de la notification incombe au cessionnaire, sauf en cas d’acceptation de la cession (la charge de la preuve incombe alors au cédé[2]). Mais le débiteur peut démontrer dans un second temps, son extinction par paiement ou par l’effet de tout autre événement (article 1315 al 2 du Code civil).
La notification n’a d’incidence que sur les exceptions fondées sur le paiement ou la compensation, qui peuvent intervenir avant le paiement et non après.
Cependant, si les conditions de la compensation ne sont réunies qu’après la notification, celle-ci reste opposable dès lors que les créances réciproques sont unies par un lien de connexité.
Au sens de la jurisprudence[3], un lien de connexité peut être démontré :
  • Lorsque les créances prennent leur source dans un seul et même acte juridique créant des obligations à la fois pour le débiteur et pour le créancier,
  • En présence d’un accord-cadre régissant l’ensemble des rapports des parties,
  • En cas d’opération économique globale donnant lieu à une série de contrats dépendant d’un même cadre contractuel.   
Le débiteur cédé qui se voit notifier la cession n’a pas l’obligation de faire connaitre au cessionnaire les exceptions qu’il entend opposer, même l’inexistence de la créance.

   (c) La cession acceptée

En application de l’article L313-29 CMF, le cessionnaire peut bénéficier de l’inopposabilité des exceptions s’il obtient l’acceptation du débiteur cédé, à mois qu’en acquérant la créance, il n’est agi sciemment au détriment du débiteur, c'est-à-dire de mauvaise foi au sens cambiaire. Cet engagement est constaté par un écrit intitulé : « acte d’acceptation de la cession d’une créance professionnelle ». Il ne peut être tacite ni déduit de l’acceptation d’une lettre de change par le débiteur cédé.
En pratique l’acceptation est rarement sollicitée. Elle peut être assortie de réserves ou conditions qui seront opposables au cessionnaire.
L’exigence d’une forme écrite a pu être interprétée avec souplesse, la chambre commerciale ayant admis qu’une télécopie puisse constituer valablement l’acte d’acceptation à condition que son intégrité et l’imputabilité de son contenu à l’auteur désigné aient été vérifiées ou ne soient plus contestées (Cass. Com 2 déc. 1997[4]).

3.3 L’opposabilité aux autres tiers de la cession

Dès la date apposée sur le bordereau, le cessionnaire devient titulaire de la créance cédée. Son droit devient alors opposable aux tiers. A noter qu’une seconde cession ne produit pas de droits.
Avant notification, si le débiteur paye, de bonne foi, le second cessionnaire, il effectue tout de même un paiement libératoire (en vertu des articles 1240 du Code civil et L313-28 CMF a contrario).

Au contraire, si le débiteur paye le second cessionnaire, après notification reçue du premier, il s’oblige à payer une deuxième fois, cette fois entre les mains du premier cessionnaire. En cas de réception simultanée de la notification, le débiteur doit rechercher lequel des banquiers dispose du droit le plus ancien afin d’accomplir entre ses mains un paiement régulier.

3.4 Conflit entre le cessionnaire et le porteur d’une lettre de change

L’obligation cambiaire d’un tiré accepteur est opposable au cessionnaire si elle est antérieure à la date portée sur le bordereau. Elle reste opposable lorsque l’acceptation cambiaire précède la notification.
Si après avoir reçu notification par le cessionnaire, le débiteur accepte la traite tirée par le cédant, cessionnaire et porteur disposent alors d’un droit exclusif au paiement. Le tiré cédé pourra alors être condamné deux fois au paiement, lorsque le cessionnaire lui a notifié la cession en temps utile.
Toutefois, si le tireur est resté porteur de la lettre de change, le tiré peut lui opposer la cession Dailly dont il a reçu notification car le tireur est partie au rapport fondamental.

3.5 Conflit entre banque cessionnaire et banquier du cédant

Il s’agit de l’hypothèse où la banque cessionnaire agit contre le banquier du cédant lorsque celui-ci a reçu les fonds du cédé qui le croyait mandataire ou titulaire apparent.
Au regard de la jurisprudence antérieure, le banquier cessionnaire pouvait réclamer les fonds au banquier du cédant lorsque ce dernier était insolvable. La Cour de Cassation (Cass. Com 4 juillet 1995[5]) a opéré un revirement en décidant que le banquier qui a reçu les paiements litigieux au nom et pour le compte du cédant qui en était le destinataire, n’est pas tenu à restitution envers la banque cessionnaire. L’action en revendication ne peut être exercée qu’à l’encontre du cédant.

[1] Cour de Cassation, Chambre commerciale, 21 sept. 2010, N°09-11.707
[2] Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 oct. 1994, N°93-10.078
[3] Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 1997, N° 89-18.37
[4] Cour de Cassation, Chambre commerciale, 2 déc. 1997, N°95-14.251
[5] Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 1995, N°93-12.977



12 commentaires:

Anonyme a dit…

Merci pour ce petit résumé concernant le bordereau Dailly, même si de nombreux cas de conflit tout aussi intéressant que celui du porteur d'une lettre de change et d'un cessionnaire.

Omar Ouabbou

Anonyme a dit…

Cette étude est tout à fait utile !

Une petite erreur aperçue au 2 : L313-23 du Code monétaire et financier (et pas du commerce). Les conditions de forme du bordereau Dailly ont été énoncées par la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, abrogée en 2001 au profit de l'article L313-23 avec la création du Code monétaire et financier.

M.Guillaume Fort a dit…

Bien vu. Je corrige tout de suite

Anonyme a dit…

Il me semble que la signature n'est pas une mention obligatoire exigée pour la validité du bordereau, il n'est pas fait mention dans l'article L313-23 du CMF. A défaut l'acte n'est même pas disqualifié mais il peut être déclaré inopposable et cela ne peut être soulevé que par le cédant (C.cass, 21 septembre 2010).

Anonyme a dit…

Intéressant ce résumé, merci !

aurica a dit…
Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.
Anonyme a dit…

Bonjour,

Le débiteur peut-il refuser la cession ? Et sous quelle forme svp ?

Anonyme a dit…

le debiteur ne peut refuser la cession, il n'est pas partie au contrat de cession dailly tout comme le débiteur d'une cession de créance civile

Anonyme a dit…

petite question : lorsque la cession n'est pas notifiée, le cédant agit toujours en tant que mandataire non? Donc lorsque ce cédant est aussi bénéficiaire d'une lettre de change acceptée dont la créance est ensuite cédée par bordereau Dailly à un banquier sans notification. Quand le cédant (aussi bénéficiaire de la lettre) décide d'endosser la lettre au profit de la banque c'est en fait la banque qui endosse elle même la lettre de change ??? (ce qui n'est pas possible puisqu'elle n'est pas le vrai bénéficiaire?) alors la banque est porteur illégitime non ? (donc le tiré pourra opposer les exceptions à la banque ?

Maître DJAKPATA a dit…



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