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mercredi 24 mars 2010

Le saviez-vous?

Question: L'auto-entreprise est-elle une société?

La réponse de Jurispilote :
L'auto-entreprise permet de bien faire la distinction entre deux notions proches économiquement mais différentes juridiquement: l'entreprise et la société.

L'entreprise n'est pas un terme juridique en soi, contrairement à la société. Cette dernière peut se définir comme une technique d'affectation du patrimoine par laquelle un ou plusieurs associés affectent leurs biens en vue de générer un bénéfice.
En clair, la société est aujourd'hui, avec la fiducie, un moyen pour toute personne de se constituer un deuxième patrimoine, bien distinct du sien. L'intérêt est évident, notamment quant à votre responsabilité. En fonction de la forme sociale que vous adopterez, votre responsabilité personnelle sera soit limitée à vos apports dans les sociétés de capitaux  (SA, SARL, SAS) soit illimitée et solidaire dans les sociétés de personnes (Société en nom collectif, Société en participation).

Rien de tout cela dans une auto-entreprise. En tant qu'auto-entrepreneur, vous devrez assumer les risques de votre activité. Un remède existe toutefois, avec la déclaration notariée d'insaisissabilité (qui fera l'objet d'un futur article). Toutefois, se constituer auto-entrepreneur est bien plus facile que de créer une société: oubliez la rédaction de statuts, l'inscription au registre des commerces et des sociétés, ici une simple déclaration au centre de formalités des entreprises suffira.

L'entreprise est finalement une notion plus large que la société. Toute société est une entreprise. Toute entreprise n'est pas une société !



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