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dimanche 6 mars 2016

Que faire en cas de chèque impayé? Consulter Jurispilote !

La question du chèque impayé suite à un défaut de paiement ou à une opposition au paiement infondée est une problématique juridique récurrente. La désaffection du public et des banques à l'égard de cet instrument de paiement peut se comprendre dès lors que le contentieux du chèque donne généralement lieu à une résolution judiciaire du différend entre les parties. Si la loi prévoit une action cambiaire en cas de défaut de paiement, tel n'est pas le cas en matière d'opposition illégale à un chèque. 

Celle-ci implique souvent d'avoir recours aux services d'un avocat afin notamment, de rédiger une assignation en référé demandant la main levée de l'opposition. Le réflexe "judiciaire" que sous-entend de plus en plus le contentieux du chèque peut décourager la plupart des personnes se trouvant dans cette situation, compte tenu du déséquilibre entre délai, frais de procédure et faiblesse des sommes en jeu.

En matière de contentieux du chèque, Jurispilote est devenu à ce jour un des sites les plus fréquentés sur le sujet. Nos articles sur le défaut de paiement et l'oppositionau paiement sont parmi les plus consultés sur le web. Au vu de vos très nombreuses demandes de renseignement et questions, notre équipe a donc décidé de se dédier aux problématiques de défaut, d'utilisation ou d'opposition illicite des moyens de paiement, et spécialement en ce qui concerne le chèque.

Un nouveau site et un service totalement repensé de nos prestations sera mis en place dès le 1er mai 2016. Vous trouverez sur ce nouveau site des fiches pratiques synthétiques à la portée de tous qui vous permettront d'évaluer vos droits et les différentes options, judiciaires ou cambiaires, qui s'offrent à vous, selon que vous avez émis le chèque ou que vous l'avez reçu des mains de votre débiteur.

Un service de prestations sur mesure sera également accessible et vous permettra de bénéficier d'un conseil personnalisé, au vu de la complexité de l'affaire et du montant en jeu. 


Retrouvez-nous très bientôt pour découvrir le nouveau Jurispilote.fr
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mercredi 5 mars 2014

Contrôle de société: la sanction de la non-déclaration des franchissements de seuil jugée conforme à la Constitution

Par Guillaume Ferrand. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité [1], sur la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l’article L. 233-14 du Code de commerce, relatifs à la sanction applicable en cas de non déclaration d’un franchissement de seuil.

Pour rappel, le Code de commerce fait obligation aux actionnaires de sociétés cotées qui viennent à détenir, seuls ou de concert, un nombre d’actions dépassant certains seuils ; d’informer la société intéressée du nombre d’actions ou de droits de vote qu’ils détiennent ; et d’informer l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) aux fins d’information du public [2].

A défaut d’effectuer ces déclarations, l’article L. 233-14 du Code de commerce prévoit que l’actionnaire est privé des droits de vote attachés aux actions excédant la fraction non déclarée, pour une période de deux ans à compter de la régularisation de la situation.

Un actionnaire (la société Madag) soutenait que ces dispositions étaient contraires aux articles 8 (principe de nécessité des peines) et 2 et 17 (droit de propriété) de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.

Mais le Conseil constitutionnel a retenu une autre lecture de l’article L. 233-14, en décidant que les dispositions contestées n’instauraient pas une peine (I), et n’emportaient pas privation du droit de propriété (II).

I-Une sanction non constitutive d’une peine


La société Madag soutenait que la sanction consistant dans la privation du droit de vote constituait une « peine » au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789, qui devait en tant que telle être soumise aux principes de nécessité et d’individualisation des peines qui s’induisent de cet article.

Or, selon l’actionnaire, la peine consistant dans la privation des droits de vote n’était ni individualisée, ni proportionnée, dès lors que le caractère automatique de cette sanction ne permettait pas d’opérer un contrôle objectif de la matérialité des faits reprochés, ni de moduler les effets de la sanction en fonction des circonstances de chaque espèce.

Mais le Conseil constitutionnel coupe court à ce débat en décidant que la sanction de l’article L. 233-14 du Code de commerce ne constitue pas une « peine » au sens de l’article 8 de la Déclaration, de sorte que les questions relatives à son individualisation et à sa proportionnalité n’avaient pas lieu de se poser.

Pour parvenir à ce résultat, le Conseil relève que la sanction concernée ne poursuit pas un objectif répressif, mais un objectif de protection de la société cible dont les titres ont été acquis de manière occulte, en lui permettant de tirer les conséquences de la prise de contrôle dont elle fait l’objet le temps de la privation des droits de vote de l’actionnaire non déclarant. De même, le Conseil relativise la gravité de cette sanction en soulignant que la suspension des droits de vote n’est que temporaire, et que ses effets sont limités aux rapports entre l’actionnaire et la société.

Ces seuls éléments justifiaient que la sanction de l’article L. 233-14 soit déclarée comme non constitutive d’une peine, sans que le Conseil n’ait à se prononcer sur le contrôle de cette sanction par le juge. Mais le Conseil précise qu’en tout état de cause, la privation des droits de vote est « constatée » par le bureau de l’assemblée générale de la société cible, ce qui laisse accréditer le fait qu’une telle sanction (bien que non constitutive d’une peine) puisse faire l’objet d’un « contrôle » préliminaire au stade de son prononcé, au moins quant à la matérialité des faits reprochés à savoir le franchissement des seuils litigieux.

II-Une sanction respectueuse du droit de propriété


L’actionnaire Madag soutenait encore que la sanction édictée par l’article L. 233-14 du code de commerce portait atteinte au droit de propriété, en ce qu’elle le privait de son droit de vote relativement aux actions représentant la fraction non déclarée.

Sur ce point, le Conseil constitutionnel commence par rappeler le principe selon lequel nul ne peut être privé de son droit de propriété, en vertu de l’article 17 de la Déclaration de 1789. En l’espèce, le Conseil relève que l’actionnaire, bien que privé des droits de vote attachés à une fraction de titres, demeure propriétaire de la globalité de ses actions.
 
Il faut en effet constater que la sanction de l’article L. 233-14 du Code de commerce n’instaure aucun mécanisme de cession forcée ou d’annulation de titres. En outre, le Conseil relève que l’actionnaire conserve ses prérogatives d’actionnaires, notamment le droit de percevoir les dividendes, le droit au boni de liquidation, le droit qui naîtrait de l’éventuelle émission de bons de souscription d’actions et surtout le droit de disposer de ses actions sans que le cessionnaire ne soit affecté par la privation du droit de vote.
 
Enfin, il est précisé que l’actionnaire a toujours la faculté d’exercer un recours juridictionnel contre la décision du bureau de l’assemblée, lui permettant de rétablir a posteriori un débat contradictoire sur le bien-fondé de la sanction. Au vu de ces éléments, le Conseil déclare qu’aucune privation du droit de propriété ne peut être relevée.

Le Conseil rappelle ensuite que, même en l’absence de « privation » du droit de propriété au sens de l’article 17, les « atteintes » au droit de propriété peuvent être sanctionnées sur le fondement de l’article 2 de la Déclaration, si elle ne sont pas justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées à l’objectif poursuivi.

Au cas d’espèce, le Conseil admet implicitement que la sanction du code de commerce porte une atteinte au droit de propriété de l’actionnaire. Mais Il considère que cette atteinte est justifiée par un motif d’intérêt général et qu’elle est proportionnée à l’objectif poursuivi.

Justifiée, cette atteinte l’est d’abord car elle a pour but de limiter les prises de participations occultes et – dans les sociétés cotées – d’assurer la loyauté dans les relations entre la société et ses membres, ainsi qu’entre ses membres ; et d’assurer la transparence du marché, ce qui constitue un but d’intérêt général.

Proportionnée, cette atteinte au droit de propriété l’est également car la sanction de l’article L. 233-14 est limitée dans le temps et ses effets. En effet, la privation des droits de vote est par nature temporaire puisqu’elle cesse au bout de deux ans suivant la régularisation de la situation, c’est-à-dire deux ans après la déclaration du franchissement litigieux. D’autre part, la privation du droit de vote ne concerne qu’une partie des actions de l’actionnaire défaillant, ce dernier conservant le droit de voter aux assemblées au titre des actions qui n’excèdent pas le seuil dont le franchissement n’a pas été déclaré.



[1] Com. 17 décembre 2013, n° 13-14778
[2] Article L. 233-7 du Code de commerce
 
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mardi 14 mai 2013

Les notions de faute intentionnelle ou dolosive dans les assurances de responsabilité


Par Guillaume Fort. Les assurances de dommages et notamment celles tenant à la responsabilité des dirigeants prévoient généralement des clauses d’exclusions visant les réclamations fondées sur une faute intentionnelle ou une faute dolosive du dirigeant assuré. 
La démonstration d’une telle faute permet en effet de retenir la responsabilité personnelle du dirigeant et non celle de la société qu’il gère.

Se pose alors la question de définir juridiquement les termes de « faute intentionnelle ou dolosive ».

La présente étude tentera de répondre à cette question, par une analyse générale de la notion de faute intentionnelle puis son utilisation spécifique en matière de la responsabilité personnelle des dirigeants à l’égard des tiers.

I.                    Unité ou dualité de faute

La question d’une distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive est toujours discutée en doctrine et n’est pas tranchée par la Cour de cassation à ce jour.

Au visa de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour de cassation a initialement affirmé qu'« au sens de ce texte, la faute
intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque » (Cass. 1ère civ., 10 avr. 1996, n° 93-14571).

Après avoir estimé que « l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation » (Cass. 1ère civ., 4 juill. 2000, n° 98-10744) ; la Cour de cassation est revenu à un contrôle normatif en 2003 : « la faute intentionnelle, au sens de l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que l'assuré a recherché en commettant l'infraction » (Cass. 1ère civ., 27 mai 2003, n° 01-10478).

Les deux éléments de la faute intentionnelle sont clairement rappelés :
- le geste fautif volontaire ;
- la volonté de provoquer le dommage effectivement survenu.

Un courant doctrinal emmené par les professeurs Bigot (Les limites du risque assurable RGAT 1978 p174), Kullman (RGDA 2006 p. 632) et Groutel (Resp. civ et assur. 2005, com. 370) soutient qu’il faudrait distinguer la faute intentionnelle subjective en matière délictuelle et la faute intentionnelle objective (ou faute dolosive) en matière contractuelle afin de respecter la dualité de faute énoncée par l’article L113-1 al. 2 du Code des assurances.

Le premier élément constitutif est identique, les deux fautes supposant un geste sciemment commise par l’assuré. Concernant le second élément constitutif, l’originalité de la faute dolosive (ou faute intentionnelle objective) serait de se placer sur le terrain de la suppression de l’aléa et non de la recherche du dommage.

C’est la position retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 septembre 2005 (Cass. 2ème civ., 22 septembre 2005, n° 04-17232) qui affirme expressément qu’en commettant volontairement la faute, l’assuré a objectivement supprimé l’incertitude tenant à la survenance du dommage.  Cette jurisprudence a été renouvelée dans des litiges où les assureurs se fondaient sur un défaut d'aléa, mais coexistaient en même temps des jurisprudences fondées sur la conception classique (par exemple, Civ. 2e, 20 mars 2008, n° 07-10499).

Toutefois, depuis 2010, la Cour de cassation semble désormais rejeter l'argumentation des assureurs lorsqu'ils invoquent l'exclusion de la faute intentionnelle en se fondant sur l'absence d'aléa dès lors qu’il n’existe pas d’éléments de faits que l’assuré ait eu la volonté de créer le dommage (Civ. 2e, 1er juillet 2010 n° 09-10590 publié au Bulletin). De même, dans un arrêt du 2 mars 2011 (Civ. 3e, n° 09-72744, solution identique dans Civ. 2e, 16 juin 2011 n° 10-21474), la Cour de cassation a affirmé que, pour se prononcer sur une faute intentionnelle, une cour d'appel « n'avait pas à répondre à un moyen relatif à l'absence d'aléa, que ses constatations rendaient inopérant ».

Plus récemment, dans un arrêt du 30 juin 2011 (Civ. 2e, n° 10-23004), à paraître au Bulletin, la Cour de cassation a considéré qu'avait commis une faute intentionnelle, au sens du droit des assurances, un syndic ayant souscrit une police d'assurance multirisque immeuble « dans des conditions de mauvaise foi telles que la nullité de la police était encourue et a été décidée par décision de justice ». De ce fait, il ne pouvait qu'être certain que son propre assureur de responsabilité civile professionnelle serait appelé en garantie. Au vu de ces éléments de fait relevés par la cour d'appel, la Cour de cassation a considéré que le syndic avait eu la volonté et la conscience de causer le dommage.

Cette dernière décision va dans le sens d’une conception unitaire de la faute intentionnelle en exigeant une volonté et une conscience de créer le dommage.

II.                  La notion de faute dolosive déterminant la responsabilité personnelle des dirigeants à l’égard des tiers

Depuis un première arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 janvier 1991 (Com ; n° 89-11650°, l’engagement de la responsabilité d’un dirigeant pour une faute de gestion suppose de rapporter la preuve d’une « faute détachable de ses fonctions » qui lui est « personnellement imputable ».

Pour le commentateur Stephan REIFEGERSTE (JCP G, n°46 12 novembre 2003 II 10178), cette notion était particulièrement imprécise et quasiment jamais retenue par la Cour de cassation, même en présence d’un dol ou d’un dépassement de pouvoirs commis par un dirigeant.

Un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2003 (Com., n°99-17092) définit cette notion de faute détachable du dirigeant : « il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement une faute d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales".

Cette définition de la faute séparable comporte, semble-t-il, trois éléments. Elle doit être :
- intentionnelle,
- d'une particulière gravité,
- et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

Pour le commentateur Stephan REIFEGERSTE, ainsi formulée la nouvelle définition donnée à la faute détache des fonctions « devient plus souple et sans doute aussi plus subjective. Ne se caractérisant plus nécessairement par une extériorité du comportement litigieux à la fonction de dirigeant, elle peut désormais être déduite d'une incompatibilité avec l'exercice normal de celles-ci, sous réserve toutefois de son caractère intentionnel et de sa particulière gravité. Autrement dit, afin qu'un dirigeant soit responsable personnellement à l'égard des tiers, il ne devra plus nécessairement sortir de ses fonctions. Il lui suffira d'adopter un comportement qui soit incompatible avec leur exercice normal ».

Enfin, l’arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2012 donne un éclairage intéressant à la notion de faute professionnelle du dirigeant.

Dans cette affaire, la société Marionnaud, qui avait assuré ses dirigeants et mandataires sociaux en cas de « faute professionnelle, réelle ou alléguée, commise dans l'exercice de leur fonction », avait sollicité la garantie de l'assureur à la suite de la condamnation de son directeur général par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et par le juge correctionnel pour « diffusion d'informations fausses ou trompeuses ». La garantie avait été étendue aux amendes et/ou pénalités civiles. Reprochant au directeur d'avoir agi intentionnellement, l'assureur refusait de prendre en charge les condamnations (400 000 € d'amende) prononcées à son encontre.

La Cour de cassation rejette la demande en garantie formulée par la société Marionnaud, relevant que son directeur a eu la volonté « non pas de se voir sanctionner, mais de parvenir à tromper le public sur la situation de la société afin de mieux en négocier la cession, qu'il ne s'agit ni d'une faute d'inattention ni de négligence, ni d'une erreur de fait, mais de l'expression consciente d'une volonté délibérée de fournir au public des informations propres à modifier l'appréhension de la situation financière de la société, de valider des opérations qu'il savait illégales ».

Pour la Cour, « une faute intentionnelle est incompatible avec l'aléa, excluant la garantie de l'assureur ». Ce faisant, la Cour semble aller dans le sens d’une conception dualiste de la faute intentionnelle bien qu’elle n’utilise pas le terme de la faute dolosive. 

Toutefois cet arrêt ne saurait mettre un terme au débat sur l’unité ou la dualité de la faute et mériterait d’être définitivement tranché par la Cour de cassation à l’avenir. 
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mardi 26 mars 2013

L’improbable échange de conditions générales d’affaires différentes

Par Guillaume Fort. Un échange improbable et pourtant bien réel ! Le fait pour deux commerçants de s’échanger des conditions générales d’affaires différentes n’est hélas pas un cas d’école. 

Ce genre de situation a le plus de chance de se manifester dans les ventes internationales de marchandises. D’un côté, le vendeur produit ses conditions générales de vente dans sa langue d’origine et l’acheteur communique ses conditions générales d’achat dans une autre langue. 

Bien souvent, ces conditions générales sont totalement différentes dans leur contenu. Il n’est pas rare que la situation soit alors particulièrement cocasse dans la mesure où la mise en perspective de ces conditions générales d’affaires va faire ressortir un conflit direct d’application entre elles, chacune semblant exclusive de tout autre document. 

En effet, il sera bien souvent stipulé dans les conditions générales de vente ou d’achat que ces dernières doivent prévaloir sur toutes autres conditions particulières, même en cas de disposition contraire ! 
  • Comment éviter cette situation ? 
Tout d’abord, en s’assurant de la correspondance entre ces deux textes lors de la négociation contractuelle en faisant traduire l’ensemble de la documentation commerciale. 

Ensuite, en cours d’exécution du contrat, il convient de faire analyser par un juriste ces conditions générales pour identifier les éventuelles différences et la présence (ou non) de clauses prévoyant la primauté de l’une sur l’autre. 

A cet effet, il sera prêté une grande attention aux clauses suivantes (si existantes): 

- La loi applicable et l’autorité compétente en cas de litige (autorité judiciaire, tribunal arbitral) ; 
- Les obligations mises à la charge du vendeur et de l’acheteur ; 
- Les garanties contractuelles ; 
- Le terme ou la résiliation du contrat ; 

Toutefois, en cas de divergence inextricable, il convient alors de se référer à la réglementation existante en la matière. 

Dans cette situation, la Cour de cassation (Cass. Civ. 1ère 16 juillet 1998, Soc. Les Verreries de Saint Gobain c. Soc. Martinswerk) estime que les conséquences de l’échange de conditions générales d’affaires divergentes doivent être recherchées conformément aux articles 18 et 19 de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. 

La Cour a ainsi considéré qu’une stipulation divergente sur le règlement des différends contenu dans la réponse qui tend à l’acceptation d’une offre empêche l’application de la clause contredite, faute d’acceptation de celle-ci. La clause contraire proposée par le destinataire n’est pas davantage applicable. 

Il semble que pareille neutralisation réciproque des clauses divergentes correspond bien à la solution classiquement en droit interne français. 

Conclusion : ni les conditions générales de vente ni les conditions générales d’achat ne seront applicables !
  • Pour autant, que faire lorsque les conditions générales de vente et d’achat divergent au niveau de la loi applicable et de la juridiction compétente en cas de litige ? 
En présence de ventes internationales de marchandises effectuées au sein de l’Union Européenne et à défaut d’application des clauses contractuelles, la Cour de cassation se réfère dans l’arrêt susmentionné à l’article 5.1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 afin de déterminer le tribunal territorialement compétent. 

Cette convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire à l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été remplacée par le règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « Règlement Bruxelles I »). 

Le règlement Bruxelles I, en son article 5-1 a) et b) prévoit qu’en matière commerciale, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de l’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. 
Pour la vente de marchandises, il s’agit du lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées. 

Dès lors, les Incoterms choisis par les parties lors de la négociation contractuelle devront faire l’objet de la plus grande attention. 

En effet, un arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 9 juin 2011 (CJUE, 9 juin 2011, aff. C-87/10 Electrosteel Europe) indique que les Incoterms utilisés dans le commerce international déterminent le lieu de livraison dans un contrat de vente internationale de marchandises et de ce fait la compétence des tribunaux selon l’article 5-1 b) du Règlement Bruxelles I. 

Par exemple, si les parties conviennent d’un Incoterm DDP qui signifie en anglais « Delivered Duty Paid » c’est-à-dire « Rendu Droits acquittés », le transfert des frais et risques se fera à la livraison chez l'acheteur. 
Si l’acheteur est situé dans un pays étranger membre de l’Union Européenne, ce sont les tribunaux du pays de la livraison qui seront compétents pour résoudre le litige. 

Le cocontractant français se trouvera alors dans une position bien peu confortable puisqu’il devra prendre un avocat sur place, se livrer à un exercice de traduction et s’adapter à un système judiciaire qui lui est probablement méconnu. 

A moins qu’il ne prenne les devants et initie une procédure sur le sol français, tel un référé-expertise : cela permettra d’attraire la partie adverse devant les juridictions françaises, à charge pour elle de prendre un avocat sur place afin de démontrer l’incompétence territoriale du tribunal !
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